Faire annuler son mariage, c’est possible ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2019
La loi prévoit certaines formalités et conditions pour qu’un mariage ou une union civile soit valide.
Il est possible, pour toute personne intéressée, d’en demander l’annulation au tribunal si certaines conditions n’ont pas été respectées.
Sauf exception, la nullité du mariage doit être demandée dans les trois ans suivant la célébration.
Différents motifs peuvent être invoqués au soutien d’une telle demande. Par exemple, le mariage pourrait être annulé si :
- Le mariage n’a pas été contracté publiquement
- Le célébrant n’avait pas compétence pour le célébrer
- Les conjoints n’avaient pas l’âge nécessaire pour se marier ou ne pouvaient légalement le faire (par exemple si l’un ou l’autre des conjoints est déjà marié ou uni civilement à une autre personne, ou encore si les conjoints sont parents, à un degré interdit par la loi)
- L’avis de mariage n’a pas été valablement publié avant la célébration du mariage
- Le consentement de l’un des époux n’était pas libre et éclairé
Ces exemples ne sont pas limitatifs.
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L’annulation d’un mariage ne signifie toutefois pas toujours que celui-ci ne produira aucun effet entre les ex-époux, comme s’il n’avait jamais existé.
En effet, dans certains cas, même si le tribunal ordonne l’annulation du mariage, celui-ci peut produire ses effets juridiques et il pourrait donc notamment y avoir un partage du patrimoine familial et du régime matrimonial entre les époux.
Si vous croyez être dans une telle situation et pour obtenir plus d’informations ou entreprendre des procédures en nullité de mariage, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575