En matière de droit d’accès, lequel du parent gardien ou non-gardien doit assumer les frais de transport?

En droit familial québécois, lorsqu’un enfant vit principalement avec un de ses parents après une séparation, l’autre parent (non-gardien) bénéficie généralement d’un droit d’accès.

Mais qu’en est-il des frais de déplacement pour exercer ces droits?

Qui doit payer : le parent gardien, le parent non-gardien… ou les deux?

Le droit familial québécois n’impose pas de règle unique, mais les tribunaux suivent certains principes généraux.

Existe-t-il une règle fixe sur les frais de transport en droit familial?

Non. Le Code civil du Québec ne prévoit pas une règle précise quant à l’allocation des frais de transport pour l’exercice des droits d’accès.

Cette question de droit familial est laissée à l’appréciation du tribunal, qui prendra une décision au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de la famille.

Quels sont les principes retenus par les tribunaux en droit familial?

Les tribunaux québécois appliquent généralement les principes suivants :

1. Le parent qui exerce le droit d’accès assume en principe les frais liés à l’exercice de ce droit.
   • Exemple : si le parent non-gardien veut voir l’enfant et que cela implique un déplacement, il en assume le coût.
2. Toutefois, le tribunal peut décider de répartir les frais différemment si :
   • les distances sont importantes (ex. : l’un des parents vit dans une autre région ou province)
   • un parent a déménagé unilatéralement
   • il y a une inégalité marquée de revenus entre les parents.
3. L’objectif en droit familial est toujours de favoriser la relation parent-enfant, sans faire obstacle à l’exercice du droit d’accès pour des raisons financières déraisonnables.

Le parent gardien peut-il être tenu de contribuer?

Oui. Si les déplacements représentent un fardeau important pour le parent non-gardien, le juge peut ordonner :

• Un partage des frais de transport,
• Une réduction de la pension alimentaire pour compenser les coûts assumés

Tout dépend de l’analyse de la situation, notamment la capacité financière de chaque parent, la distance, et les motifs du déménagement, s’il y en a eu un. Ces situations sont exceptionnelles en droit familial québécois.

Conclusion

En matière de droit d’accès, les frais de transport sont en principe à la charge du parent qui exerce le droit d’accès.

Toutefois, les tribunaux québécois peuvent ajuster cette règle en fonction des circonstances particulières de chaque cas, dans le but de préserver le lien parent-enfant et de maintenir un partage équitable des responsabilités.

En cas de litige, il est toujours préférable de consulter un avocat en droit familial ou de demander l’intervention du tribunal.

Pour toute question sur les frais reliés aux droits d’accès,

contactez un avocat en droit de la famille au 450-651-7575