Imputation d’un revenu en droit familial québécois
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 juillet 2025
Imputation d’un revenu en droit familial québécois : quand les tribunaux interviennent pour protéger les droits des enfants
En droit familial québécois, le principe fondamental qui guide la fixation de la pension alimentaire pour enfants est que chaque parent doit contribuer aux besoins de ses enfants en fonction de sa capacité financière.
Or à la suite d’une séparation ou un divorce, que se passe-t-il lorsqu’un parent déclare un revenu étonnamment bas ou décide volontairement de ne pas travailler ?
C’est lors de ces situation, en droit familial, qu’intervient la discrétion des tribunaux d’imputer un revenu afin de fixer une pension alimentaire pour enfant.
Qu’est-ce que l’imputation de revenu ?
En droit de la famille, l’article 446 du Code de procédure du Québec, permet au tribunal d’attribuer un revenu fictif à un parent, différent de celui qu’il déclare réellement, lorsqu’il estime que ce dernier ne met pas en œuvre son plein potentiel économique.
Cette mesure vise à garantir que les enfants reçoivent une pension alimentaire conforme aux capacités financières véritables des parents.
Les situations donnant ouverture à l’imputation
En droit de la famille, les tribunaux québécois peuvent imputer un revenu dans plusieurs situations, notamment lorsque :
- Un parent diminue volontairement son revenu, par exemple, en quittant un emploi bien rémunéré pour un poste moins payant sans raison valable
- Un parent refuse de travailler sans justification raisonnable
- Un parent dissimule une partie de ses revenus en livrant des informations incomplètes ou erronées
Une mesure exceptionnelle, mais nécessaire
Il faut noter que l’imputation n’est pas automatique en droit de la famille.
Les tribunaux l’appliquent avec prudence, après avoir analysé les circonstances concrètes du parent concerné.
Par exemple, un parent en congé parental, en période de réorientation professionnelle ou souffrant de problèmes de santé documentés ne verra pas nécessairement un revenu imputé.
Pour plus d’informations, consultez cet article: Les revenus variables et la pension alimentaire.
Conclusion
L’imputation de revenu est un principe en droit familial qui est mis à la disposition des tribunaux québécois pour s’assurer que les obligations alimentaires sont respectées selon la véritable capacité de chaque parent.
Elle vise avant tout à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a droit à un niveau de vie équivalent à celui que ses parents peuvent raisonnablement lui offrir à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
Chaque cas étant un cas d’espèce, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.