L’indemnité locative en cas de séparation

Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ?

Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ?

Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour compenser la perte de jouissance de la résidence.

L’indemnité locative, également appelée indemnité d’occupation, vise à compenser un indivisaire qui n’a pas la jouissance du bien indivis au détriment de l’autre qui en a la jouissance exclusive.

Plusieurs critères doivent être rencontrés afin de demander une indemnité locative.

D’abord, les parties doivent détenir la résidence en copropriété, qu’elles soient mariées ou conjoints de fait.

Ensuite, la personne qui a quitté la résidence doit continuer d’assumer sa part des frais afférents à la résidence, notamment l’hypothèque, l’assurance habitation et les taxes.

Une personne qui quitte la résidence et arrête de contribuer à ces dépenses pourrait réclamer une indemnité locative, mais celle-ci devra prendre en considération les charges communes non acquittées par la partie.

Afin de déterminer le montant de l’indemnité locative, on regarde généralement la valeur locative du logement en question sur le marché.

Cependant, même si elle s’en inspire, l’indemnité locative n’équivaut pas à un loyer. Celle-ci vise plutôt à indemniser la personne qui n’a plus la jouissance du bien qu’elle détient en copropriété.

Le tribunal utilisera son pouvoir discrétionnaire et tiendra compte de l’ensemble de la situation avant d’octroyer une indemnité locative.

À titre d’exemple, les comportements malhonnêtes d’un indivisaire envers l’autre, l’entente entre les parties quant à la résidence commune, le délai à réclamer l’indemnité locative et le fait que les enfants des parties habitent la résidence familiale avec le conjoint qui en a la jouissance peuvent être des éléments considérés par le tribunal lors de sa décision.

De plus, le tribunal sera généralement sensible à une situation dans laquelle un conjoint s’enrichirait indûment si une indemnité locative était allouée.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous au (450) 651-7575