Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : mais comment en sortir ?

Vous êtes en couple et possédez une maison, un condo, une résidence secondaire « au deux noms »? Vous êtes propriétaires d’un bien avec une ou plusieurs autres personnes?

Vous êtes alors dans une situation juridique qualifiée de copropriété par indivision, soit quand plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires d’un même bien et détiennent un droit de propriété sur l’ensemble de ce bien.

Sachez que vous n’êtes toutefois pas tenus de demeurer éternellement dans cette situation d’indivision.

En effet, l’une des règles fondamentales en matière de copropriété indivise est la règle selon laquelle « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ».

Ce principe donne le droit aux copropriétaires indivis de sortir de cette situation juridique en provoquant le partage du bien. Par exemple, quand la copropriété ne convient plus aux indivisaires, que des conflits surviennent entre les copropriétaires ou dans le cas d’une séparation d’un couple copropriétaire d’un bien, l’un des indivisaires peut demander de mettre fin à l’indivision.

Dans cette situation, il y a toujours possibilité pour les autres copropriétaires d’offrir à celui ne voulant pas demeurer dans l’indivision de lui racheter sa part.

Toutefois, ce genre de situation ne se règle pas toujours aussi simplement et le copropriétaire souhaitant sortir de l’indivision pourrait avoir à forcer les autres à procéder au partage du bien.

Dans un tel cas de désaccord entre les copropriétaires, il est alors nécessaire de saisir le tribunal au moyen d’une demande en partage du bien détenu en indivision.

Le juge pourra, si cela est possible, ordonner le partage en nature du bien, c’est-à-dire le partager matériellement entre les copropriétaires ou, comme c’est généralement le cas quand un immeuble est détenu en copropriété indivise, en ordonner la vente, pour partager éventuellement le produit net de la vente entre les indivisaires.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou entreprendre des procédures en partage d’un bien détenu en indivision, n’hésitez pas à contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575