La pension alimentaire

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant.

De plus, il peut aussi arriver qu’une personne doive payer une pension alimentaire à son ex-conjoint.

L’obligation alimentaire pour enfants

Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs.

C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué.

Pour établir la pension alimentaire, ce formulaire prend notamment en compte :

• les revenus des deux parents
• le nombre d’enfants concernés par la pension alimentaire
• l’âge des enfants
• le type de garde

Les frais de garde, les frais d’études postsecondaires et les frais particuliers sont aussi pris en compte.

Le montant ainsi fixé par le formulaire est présumé tenir compte à la fois des besoins de l’enfant et de la situation financière du parent.

Cependant, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider d’augmenter ou de réduire la pension alimentaire pour enfants selon les circonstances.

Pour modifier la pension alimentaire, il est nécessaire qu’un changement significatif se soit produit dans la situation de l’une ou l’autre des parties.

De plus, selon l’article 595 du Code civil du Québec il est maintenant possible de réclamer une pension alimentaire rétroactive jusqu’à trois ans avant la demande.

Il est aussi important de savoir que la majorité d’un enfant ne cause pas l’arrêt de la pension alimentaire. Il est nécessaire d’obtenir un jugement ou une entente homologuée par le tribunal pour mettre fin à la pension alimentaire.

Au surplus, il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’un enfant a 18 ans qu’il cesse d’être à la charge de ses parents.

Bien que l’âge soit un critère important pour juger de l’annulation de la pension alimentaire, ce n’est pas le seul aspect qui doit être pris en considération.

Avant de mettre fin à la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, il faut évaluer la situation de l’enfant afin de savoir s’il est toujours un enfant à charge au sens de la Loi ou non.

Autre article sur la même thématique: La perception de la pension alimentaire par Revenu Québec pour la retenue à la source ou les ordres de paiement.

L’obligation alimentaire entre époux

D’abord, les règles régissant les pensions alimentaires s’appliquent seulement à l’égard des conjoints mariés ; les conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire entre eux suite à une séparation.

Le seul moyen pour l’ex-conjoint de fait d’obtenir des aliments lors de la rupture est d’avoir conclu une entente écrite signée à cet égard, soit un contrat de vie commune.

Pour considérer le versement d’une pension alimentaire à un ex-époux, les tribunaux vont retenir plusieurs critères importants, notamment:

• la durée du mariage
• le type de mariage
• l’âge des époux au moment de leur séparation
• leur capacité de travailler
• les fonctions remplies par les époux durant la vie commune
• la part du patrimoine que les époux se verront attribuer
• etc.

Une pension alimentaire pour conjoint est révisable lorsque des changements significatifs modifient la situation des parties.

Pour avoir de plus amples informations sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint,

veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575