La pension alimentaire pour enfant majeur vivant en concubinage ou union de fait en droit familial québécois

En droit familial, l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité.

Cette responsabilité peut se prolonger si l’enfant majeur n’a pas encore acquis une autonomie financière suffisante.

Mais qu’en est-il lorsque ce jeune adulte vit en concubinage?

Ce mode de vie entraîne-t-il la fin automatique du soutien parental?

Un enfant majeur vivant en concubinage a-t-il le droit à une pension alimentaire en droit familial québécois?

Le fait de vivre en union de fait ou en concubinage n’exclut pas automatiquement le droit à une pension alimentaire.

En droit familial québécois, c’est surtout la capacité de l’enfant à subvenir lui-même à ses besoins qui est analysée dans une demande alimentaire, soit son autonomie financière réelle.

Qu’est-ce qu’on entend par “autonomie financière réelle” ?

C’est la capacité pour l’enfant de satisfaire ses besoins essentiels (logement, nourriture, frais de scolarité, etc.) sans le soutien financier des parents.

S’il vit avec un conjoint, le tribunal peut se demander si cette relation de fait contribue réellement à son autonomie économique ou si l’enfant demeure économiquement dépendant de ses parents.

Lire également: Droits de l’enfant majeur aux études : quand la pension alimentaire prend-elle fin ?

Est-ce que les tribunaux québécois ont déjà statué sur ce genre de situation?

Oui, plusieurs décisions en droit familial ont confirmé que la vie en couple ne suffit pas à prouver l’autonomie.

Par exemple, un enfant majeur qui étudie à temps plein, sans revenu adéquat, même s’il vit en union libre, peut être admissible à une pension alimentaire.

Un enfant en union de fait n’ayant pas un revenu suffisant peut-il tout de même réclamer une pension alimentaire?

Oui, en droit de la famille, le tribunal examine plusieurs critères jurisprudentiels :

• Les revenus des parties
• Le niveau de dépendance
• La durée de la vie commune
• Les efforts de l’enfant pour devenir autonome
• Etc.

L’objectif est d’évaluer si le besoin de soutien parental subsiste, malgré la cohabitation en union de fait.

Et le devoir des parents dans tout cela ?

En vertu de l’article 585 du Code civil du Québec, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins.

Toutefois, cette obligation est limitée dans le temps et doit être proportionnelle aux capacités financières des parents et aux besoins de l’enfant.

En résumé, vivre en concubinage empêche-t-il un enfant majeur de recevoir une pension alimentaire?

Ce n’est pas le statut conjugal qui détermine l’admissibilité à une pension alimentaire en droit familial québécois.

Ce qui compte, c’est l’autonomie financière réelle.

Un enfant majeur, même en couple, peut toujours réclamer une pension alimentaire s’il reste dépendant de ses parents pour combler ses besoins de base.

Chaque situation étant unique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit familial afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pour toute question concernant la pension alimentaire pour enfant majeur,

veuillez contacter un avocat en droit de la famille au 450-651-7575