Le patrimoine familial

Le mariage représente une alliance économique entre deux individus. Sa constitution engendre la création du patrimoine familial et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les deux époux.

• Mais quels sont les biens qui en font partie?
• Est-il possible de renoncer à son partage ?

Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant un ensemble de biens communs provenant de part et d’autre des patrimoines respectifs de chaque époux.

Ses biens se composent de ceux consacrés à l’usage de la famille tels:

• les résidences familiales
• les meubles qui garnissent ou ornent ces dernières
• les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille

Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite ainsi que les gains inscrits durant le mariage auprès du Régime de rentes du Québec (RRQ) forment également le patrimoine familial.

Cependant, les biens échus avant ou pendant le mariage à l’un des deux époux par succession ou donation et les droits accumulés au titre d’un régime de retraite ou les gains inscrits auprès de la RRQ régis par une loi qui accorde une prestation de décès au conjoint survivant sont exclus du patrimoine familial.

Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution ou nullité du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, il y aura partage du patrimoine familial.

Le partage se fait à parts égales entre les époux.

Les règles entourant le patrimoine familial sont d’ordre public ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger par stipulation contraire.

À cet effet, aucune clause au contrat de mariage ne permet de renoncer d’avance à la formation ou au partage du patrimoine familial. C’est uniquement à l’obtention du jugement ou du décès qu’il sera possible pour chacun des époux de renoncer unilatéralement à ses droits dans celui-ci par acte notarié ou déclaration judiciaire.

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Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, les conjoints de fait ne sont pas régis par les règles sur le patrimoine familial comme le sont les conjoints mariés ou unis civilement.

Par conséquent, lors d’une séparation, les conjoints de fait détiennent des droits uniquement dans les biens dont ils sont propriétaires. Il n’existe aucune protection équivalente au patrimoine familial pour les conjoints de fait.

Pour avoir de plus amples informations sur le patrimoine familial, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.