L’ordonnance de sauvegarde : une mesure d’urgence en droit de la famille

En matière de droit familial, certaines situations exigent une intervention judiciaire rapide afin de protéger les droits ou les besoins immédiats d’un ou plusieurs membres de la famille.

L’ordonnance de sauvegarde est un outil juridique prévu à cette fin. Il s’agit d’une mesure temporaire et exceptionnelle, souvent utilisée en contexte de séparation ou de divorce, lorsqu’une décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice sérieux.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?

Une ordonnance de sauvegarde est une décision rendue par un juge, généralement en urgence, pour régler provisoirement une situation familiale litigieuse.

Elle peut être demandée dans toute affaire en cours devant la Cour supérieure du Québec, principalement dans les causes de divorce, de séparation de corps ou de garde d’enfants.

Elle permet notamment :

• D’établir temporairement la garde des enfants
• De fixer un droit d’accès à l’un des parents
• D’ordonner le versement d’une pension alimentaire
• De protéger un conjoint ou un enfant dans un contexte de violence conjugale
• D’interdire la vente ou le transfert de biens importants en litige

Caractéristique de l’ordonnance de sauvegarde

En droit de la famille, une telle procédure ne peut être ordonnée pour une période supérieure à six mois.

D’autant plus qu’une décision d’un juge à ce stade ne lie pas le juge du fond. Ce dernier pourra en effet effectuer certains ajustements à la situation selon les faits en date de l’audition.

Dans quelles situations peut-on la demander?

L’ordonnance de sauvegarde est justifiée lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire lorsqu’un délai d’attente normal pour une audience sur la demande principale pourrait causer un préjudice grave ou irréparable.

Le juge doit être convaincu que les mesures demandées sont nécessaires et proportionnées à la situation.

D’autres situations d’urgence: Divorce: besoin de décisions temporaires en attente du jugement ?

Conclusion-*

En droit de la famille, l’ordonnance de sauvegarde est un outil puissant, mais encadré par des critères stricts.

Elle ne remplace pas un jugement sur le fond, mais sert à préserver l’équilibre et à protéger les personnes vulnérables en attendant que les tribunaux tranchent de manière définitive.

Si vous vivez une séparation difficile ou si vous vous trouvez dans une situation urgente impliquant des enfants ou des questions financières, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer si une ordonnance de sauvegarde s’avère une procédure utile dans votre cas.

Des questions concernant une procédure en ordonnance de sauvegarde ?

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