Quels sont les motifs pour obtenir un divorce ?

Les procédures pour obtenir un divorce peuvent se faire conjointement par les époux ou par l’un d’eux par le dépôt à la Cour d’une demande introductive d’instance en divorce.

Le divorce s’obtiendra alors par l’obtention d’un jugement de divorce qui sera prononcé par un juge.

Le tribunal devra s’assurer que les époux rencontrent les critères exhaustifs énoncés dans la Loi sur le divorce.

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Mais quels sont ces critères ?

La Loi sur le divorce énonce trois motifs que peuvent invoquer les conjoints pour établir l’échec de leur mariage et ainsi obtenir la dissolution des liens de leur mariage.

1. La cessation de la vie commune depuis au moins un (1) an

Le motif le plus invoqué pour établir l’échec du mariage est la cession de la vie commune par les époux. Pour que ce motif soit valide pour l’obtention du divorce, les époux doivent vivre séparément au moment de la demande introductive d’instance et doivent avoir vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce.

Ce délai ne doit pas être interrompu par la reprise de la vie commune. Des procédures de divorce peuvent tout de même être intentées avant ce délai, cependant le divorce ne pourra être prononcé qu’après l’écoulement du délai d’un an.

Il est important de souligner que des époux vivant sous le même toit peuvent être considérés comme ayant cessé la vie commune au sens de la Loi sur le divorce. Seule l’intention de ne plus faire vie commune par l’un d’eux peut suffire pour prouver l’échec du mariage.

Il arrive que pour des raisons économiques certains époux décident de cohabiter au même endroit sans nécessairement souhaiter réconciliation et reprise de la vie commune.

2. L’adultère

Tout au long du mariage, les époux sont soumis à des obligations, dont celle de la fidélité. Par conséquent, le manquement à celle-ci soulève un motif valable à l’autre époux pour demander le divorce.

L’infidélité se prouve par présomption de faits ou aveu de l’époux ayant commis l’adultère. Cependant, l’époux infidèle ne peut pas invoquer son propre manquement afin d’obtenir le divorce.

3. La cruauté physique ou mentale

Il est possible pour un époux d’intenter des procédures de divorce sous le motif que des atteintes physiques ou mentales ont rendu le maintien de la vie commune intolérable. La cruauté se qualifie comme des actes répétés et non pas isolés.

Les actes de violence physique infligés à un conjoint par l’autre conjoint représentent de la cruauté physique. Des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ainsi que la violence psychologique, ont été reconnu comme représentant de la cruauté mentale.

Cette énumération n’est pas exhaustive, il suffit de prouver, par la personne qui demande le divorce, que le comportement de son conjoint affecte grandement la cohabitation entre eux.

Outre les 3 motifs prouvant l’échec du mariage, le tribunal devra aussi s’assurer que les époux ne sont pas de connivence ou de collusion.

Il y a connivence lorsqu’un époux aide l’autre époux à accomplir un manquement afin de le soulever comme motif de divorce en lui reprochant son comportement auquel il fut complice.

Il y a collusion, lorsque les deux époux agissent de complot afin de tromper le tribunal en confectionnant, supprimant ou modifiant de la preuve afin d’obtenir un jugement de divorce.

En présence d’un de ces deux éléments, le tribunal rejettera la demande en divorce des époux.

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