Réduire son obligation alimentaire envers son enfant : est-ce possible ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 novembre 2019
Les règles de fixation de la pension alimentaire pour enfant sont d’ordre public. Il est donc impossible d’aller à l’encontre de celles-ci.
Toutefois, ces règles permettent-elles dans tous les cas d’établir un montant qui tient compte de toutes les particularités d’une situation?
Doivent-elles être respectées même lorsqu’elles causent une certaine iniquité pour le parent ou pour l’enfant?
Pour fixer la pension alimentaire pour le bénéfice d’un enfant, il faut déterminer la contribution parentale de base à partir du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire de base.
Ce montant est présumé tenir compte à la fois des besoins de l’enfant et de la situation financière du parent.
Pour plus d’informations, consultez Quels sont les revenus annuels pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?
Cependant, le Code civil du Québec permet au tribunal de l’ajuster s’il juge qu’il entraîne des difficultés, soit simples ou excessives, au parent.
En ce qui a trait aux difficultés simples, les ressources de l’enfant, comme les revenus qu’il gagne en travaillant à temps partiel ou encore l’argent qu’il détient dans une fiducie, peuvent être considérées dans la fixation de la pension alimentaire et, ainsi, réduire cette dernière.
De plus, le fait que le parent ait une obligation alimentaire envers un autre enfant que celui en cause est également susceptible d’avoir comme effet de diminuer le montant qu’il sera tenu de payer. En autant que cet ajustement ne favorise pas l’un des enfants au détriment de l’autre.
Les difficultés excessives peuvent également permettre la modification de l’obligation alimentaire.
Par exemple, le fait qu’un parent ait à débourser des frais considérables pour exercer ses droits d’accès constitue un motif.
Dans cet ordre d’idées, le fait qu’une personne soit tenue de payer une pension alimentaire pour le bénéfice d’un ex-époux ou, plus rarement, d’un parent peut également justifier la diminution de celle qu’il devra payer à son enfant.
Il en est de même pour les dettes raisonnablement contractées pour les besoins de la famille, telles que les dettes d’études ou les dettes résultant des paiements hypothécaires de la résidence familiale, si celles-ci ont une certaine ampleur.
D’autres motifs peuvent aussi être invoqués, notamment si le parent a un salaire très bas ou, dans certains cas, s’il paie pour des frais d’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil.
En somme, il faut garder en tête que les exceptions permettant de déroger aux règles de fixation de la pension alimentaire pour enfant sont strictes et ne s’appliquent pas à n’importe quelle situation.
C’est donc le rôle du tribunal de déterminer si les motifs qui lui sont présentés constituent une difficulté simple ou excessive justifiant une telle dérogation.
Pour de plus amples informations concernant la pension alimentaire pour enfants, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.