Un parent peut-il être tenu responsable pour les actions de son enfant mineur?

Les parents peuvent être tenus responsables des dommages causés par le fait ou la faute de leur enfant mineur dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale.

Ils peuvent tout de même se dégager de leur responsabilité s’ils sont en mesure de démontrer l’absence de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de leur enfant.

Se dégager de sa responsabilité

Pour écarter la responsabilité du parent, le juge devra être convaincu qu’il n’y a pas eu de fautes dans la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant.

Afin d’arriver à une telle conclusion, il sera entre autres amené à déterminer si le parent était en mesure de prévoir ou d’éviter l’évènement dommageable et si la surveillance de l’enfant était adéquate compte tenu de son âge, de son caractère et de son comportement.

Également, le juge s’interrogera sur les valeurs qui ont été inculquées à l’enfant ainsi que sur les comportements qui lui sont permis, tolérés ou interdits.

De plus, l’âge de l’enfant est un facteur qui peut influencer la responsabilité du parent. Naturellement, plus l’enfant se rapproche de l’âge de la maturité, moins il y a de chances qu’un acte dommageable causé par ce dernier engage la responsabilité de ses parents.

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La capacité de discernement de l’enfant

L’enfant qui a causé des dommages pourrait également être poursuivi.

Toutefois, pour être tenu responsable de son acte dommageable, le mineur doit être doué de raison, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de distinguer le bien du mal.

De façon générale, les enfants démontrent cette capacité vers l’âge de 7 ans. Néanmoins, chaque cas doit faire l’objet d’une évaluation individuelle par le tribunal.

Si vous avez des questions concernant votre responsabilité concernant les actes de vos enfants mineurs, communiquez avec nous au (450) 651-7575.