Les effets des dettes contractées après la séparation sur le partage des biens

Les dettes après la séparation en droit québécois

Lorsqu’un couple se sépare, la question du partage des biens inclut souvent celle des dettes.

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les dettes contractées pendant le mariage ou l’union civile sont en général partagées entre les conjoints dans le cadre du partage du patrimoine familial (article 415 C.c.Q.).

Cependant, les dettes contractées après la date de la séparation peuvent soulever des questions spécifiques, notamment sur la responsabilité de chaque conjoint.

Lire également: Le divorce et les dettes.

Les dettes contractées après la séparation

Les dettes contractées après la date officielle de la séparation ne font pas partie du patrimoine familial à partager.

Chaque conjoint est responsable des dettes qu’il a contractées à titre personnel après la séparation.

Par exemple, si l’un des conjoints contracte un prêt ou utilise une carte de crédit après la séparation pour des dépenses personnelles, il en sera entièrement responsable, sauf si l’autre conjoint a consenti à cette dépense.

Les exceptions possibles

Cependant, des exceptions peuvent survenir si les dettes post-séparation ont été contractées dans l’intérêt commun de la famille.

Si, par exemple, l’un des conjoints contracte une dette pour le bien-être des enfants ou pour l’entretien de la résidence familiale avant la finalisation du partage des biens, cette dette pourrait être prise en compte lors de la répartition des responsabilités financières.

Consultation en cas de dettes post-séparation

La gestion des dettes après la séparation peut être complexe, surtout lorsque des engagements financiers communs existent encore.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit familial pour évaluer vos droits et responsabilités et pour éviter que des dettes imprévues ne compromettent le processus de séparation.

Pour toute question à ce sujet,

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