Partage des dettes contractées avant le mariage : que dit le Code civil du Québec?

Les dettes avant le mariage et le partage en cas de divorce

En droit familial, le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) distingue les dettes contractées avant et pendant le mariage.

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question du partage des dettes contractées avant l’union peut se poser.

Ces dettes ne font généralement pas partie du patrimoine familial, mais leur traitement peut varier selon les circonstances.

Les dettes contractées avant le mariage demeurent, en principe, personnelles.

Cela signifie qu’elles n’entrent pas dans le calcul du partage du patrimoine familial au moment du divorce, qui inclut principalement les biens acquis pendant le mariage à l’usage de la famille, comme la résidence familiale ou les véhicules.

Les exceptions et enjeux particuliers

Toutefois, il existe des exceptions.

Si un des conjoints a utilisé les fonds empruntés avant le mariage pour l’acquisition d’un bien familial (ex. : une maison), les dettes contractées pourraient être prises en compte dans le partage des biens au divorce.

Par exemple, si un conjoint contracte une hypothèque avant le mariage pour acheter une résidence qui sera utilisée comme résidence familiale après le mariage, cette dette pourrait être intégrée dans le calcul du partage des biens.

Il est important de noter que si l’un des conjoints contracte une dette personnelle avant le mariage (ex. : prêt étudiant ou carte de crédit), cette dette restera sa responsabilité même après la séparation ou le divorce, sauf s’il y a un accord entre les parties stipulant le contraire.

Les dettes après le mariage et leur partage

En droit de la famille, les dettes contractées pendant le mariage, en revanche, sont généralement considérées comme des dettes familiales, même si elles sont souscrites au nom d’un seul des conjoints.

Cela inclut des dettes liées à:

• La gestion du ménage,
• L’éducation des enfants
• L’entretien du foyer.

Ces dettes sont généralement partagées également entre les conjoints lors de la dissolution du mariage, conformément aux règles du patrimoine familial.

Consultez également: Les effets des dettes contractées après la séparation sur le partage des biens.

Consultation juridique pour clarifier la répartition

Lors d’une séparation, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit familial pour bien comprendre les enjeux liés aux dettes contractées avant et après le mariage.

Le traitement des dettes dépend souvent des circonstances spécifiques de chaque cas, et une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des conséquences financières imprévues.

Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter au 450-651-7575