Le partage inégal du patrimoine familial en droit québécois
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
18 août 2025
En droit familial québécois, le patrimoine familial est un régime de partage obligatoire.
En effet, l’article 414 du Code Civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que ce régime s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement, indépendamment du régime matrimonial choisi.
L’objectif principal de ce mécanisme en droit de la famille est d’assurer une certaine égalité économique entre les conjoints lors de la dissolution de l’union, que ce soit lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’un décès.
Toutefois, bien qu’en droit de la famille le partage égal soit la règle générale, le C.c.Q. prévoit certaines exceptions permettant un partage inégal au moment du de la dissolution du régime, dans des circonstances exceptionnelles.
Cas d’ouverture au partage inégal en droit de la famille
En droit de la famille, selon l’article 422 du C.c.Q., le tribunal peut ordonner un partage inégal du patrimoine familial si le partage égal aurait pour effet de provoquer une injustice économique à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
Cette disposition reconnaît que des situations particulières peuvent justifier une dérogation au principe d’égalité, dont notamment :
- La brève durée du mariage
- La dilapidation de certains biens
- La mauvaise foi d’un des époux dans l’administration des biens
Il ne s’agit toutefois pas d’une mesure automatique : le conjoint qui réclame un partage inégal doit démontrer l’injustice que causerait un partage à parts égales à la suite d’une séparation ou d’un divorce..
En droit familial, les tribunaux québécois ont interprété cette règle de manière restrictive afin de préserver l’objectif fondamental d’équité du régime.
Application des tribunaux québécois
Dans l’arrêt M.T c. J.-Y.T, il a été établi que les circonstances permettant un partage inégal doivent être liées aux obligations des époux de maintenir une union économique au moyen du patrimoine familial.
Il est important de souligner que les tribunaux évaluent chaque cas individuellement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Le fardeau de preuve repose entièrement sur le conjoint qui réclame le partage inégal.
La jurisprudence démontre que des motifs liés à la conduite des époux dont par exemple l’adultère, les disputes conjugales ou le simple déséquilibre des revenus entre les époux ne suffisent généralement pas à justifier un partage inégal.
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Conclusion
En somme, bien qu’en droit de la famille, le partage égal du patrimoine familial demeure la norme au Québec, la loi ouvre la porte à un partage inégal en cas d’injustice de nature économique.
Cette exception permet de corriger certains déséquilibres flagrants, tout en maintenant le principe d’égalité comme fondement du droit patrimonial familial.
Consulter un avocat spécialisé en droit familial est souvent recommandé pour obtenir des conseils adaptés à chaque situation spécifique