Une collection de tableaux fait-elle partie du patrimoine familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
26 avril 2023
Le mariage représente une alliance économique entre 2 individus, le patrimoine familial.
Sa constitution engendre la création d’un patrimoine pour les époux, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les 2 époux.
Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, il y aura partage, à parts égales, du patrimoine familial.
Mais quels sont les biens qui en font partie?
Une collection de tableaux fait-elle partie dudit patrimoine familial ?
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Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant un ensemble de biens communs provenant de part et d’autre des patrimoines respectifs de chaque époux.
Ses biens se composent de ceux consacrés à l’usage de la famille, notamment, des meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale, par exemple, les tapis, les bahuts, les commodes, les tableaux.
Cependant, les collections de tout genre, telles les collections de tableaux, sont exclues du patrimoine de la famille selon l’article 401 al.2 du Code civil du Québec.
De plus, la jurisprudence a établi au fil des années que pour constituer une collection, les tableaux devraient transiter de façon temporaire par la résidence de la famille, profiter d’un espace à part où ils sont accrochés, être partie d’une pluralité et avoir été acquis dans un but d’investissement.
Ainsi, si c’est le cas, la collection de tableaux sera exclue de ce patrimoine.
Veuillez noter que cela ne signifie pas pour autant qu’une collection ne serait pas partagée subséquemment lors de la dissolution du régime matrimonial.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.