Augmentation de la pension alimentaire en raison du non-exercice des droits d’accès

Vous êtes séparés du père de vos enfants et vous avez obtenu un jugement fixant une pension alimentaire.

Pourtant, celui-ci a récemment cessé d’exercer ses droits d’accès auprès de vos enfants et vous vous demandez quels recours s’offrent à vous?

Premièrement, il est important de noter que le Code civil du Québec prévoit la possibilité de modifier le montant d’une pension alimentaire.

En effet, le Tribunal peut décider d’augmenter ou de réduire le montant fixé pour la pension alimentaire s’il considère que le maintien de celui-ci engendrait des difficultés excessives pour l’un ou l’autre des parents.

En l’espèce, le non-exercice des droits d’accès par l’un des parents peut constituer un événement causant des difficultés excessives à l’autre parent.

Consultez également: Les arrérages de pension alimentaire.

Pour bénéficier d’une majoration de la pension alimentaire, le parent créancier de l’obligation alimentaire doit tout de même faire la preuve que le non-exercice des droits d’accès lui engendre de coûts supplémentaires ainsi que des difficultés excessives.

Selon la Cour d’appel du Québec, l’augmentation de la pension en raison du défaut d’exercer ses droits d’accès repose sur deux principes : une présomption réfragable selon laquelle le non-exercice des droits d’accès cause une augmentation des coûts au parent gardien et la non-nécessité d’établir un quantum précis de ces coûts.

En outre, il est pertinent d’ajouter que le caractère volontaire ou non du non-exercice des droits d’accès par le parent non-gardien n’est pas pertinent dans la détermination de la majoration de la pension alimentaire en raison de ce défaut.

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