Bien planifier les dépenses spéciales en pension alimentaire

Vous vous séparez et une pension alimentaire pour enfants doit être établie ?

Vous vous posez des questions sur les frais particuliers octroyés dans une pension alimentaire ?

En vertu de l’article 587.1 du Code civil du Québec, une présomption s’applique : la pension alimentaire établie en fonction du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants est présumée subvenir aux neuf besoins essentiels d’un enfant.

Les neuf besoins essentiels d’un enfant sont:

1. l’alimentation
2. le logement
3. les communications
4. l’entretien ménager
5. les soins personnels
6. les vêtements
7. l’ameublement
8. le transport
9. les loisirs

Cependant, cette présomption peut être renversée. Un montant peut être ajouté dans la pension alimentaire pour combler d’autres frais, spécifiques à l’enfant.

L’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants définit trois types de frais :

1. les frais de garde
2. les frais particuliers
3. les frais d’études postsecondaires

Penchons-nous plus en détail sur les frais particuliers.

Tout d’abord, les frais particuliers sont évalués selon chaque cas.

Ainsi, un frais particulier pourrait être accordé par le tribunal dans une situation tandis que dans une autre il pourrait être refusé.

Par exemple, la Cour en 2019 a jugé que l’activité sportive d’un enfant n’était qu’un loisir puisque l’enfant en question ne voulait pas nécessairement faire carrière là-dedans.

Les frais particuliers demandés par un des parents n’avaient pas été entièrement octroyés par le tribunal.

Lire: Le sport à tout prix !

Dans un autre jugement, il a été jugé que les activités sportives de deux enfants étaient dans leur intérêt, et qu’ainsi, les deux parents devaient payer ces frais particuliers dans la pension alimentaire.

En somme, chaque cas est un cas d’espèce et le tribunal doit analyser la situation de l’enfant avant de trancher sur la question des frais particuliers.

Ensuite, il est énoncé dans un jugement de la Cour d’appel qu’une « double limite » existe pour évaluer la nécessité d’accorder ou non des frais particuliers.

Premièrement, en vertu de l’article 587,1 alinéa 2 du Code civil du Québec, les frais doivent être raisonnables par rapport aux besoins de l’enfant et aux facultés de payer de chaque parent.

Deuxièmement, les frais doivent être liés aux besoins de l’enfant selon sa situation personnelle en vertu de l’article 9 paragraphe 3 alinéa 3 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Dans cet article, on y mentionne que les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires, les frais reliés à tout autre programme éducatif ainsi que les frais concernant des activités parascolaires peuvent être des frais particuliers, et ainsi entrer dans la pension alimentaire.

Au cours de ces dernières années, les tribunaux ont accordé plusieurs frais particuliers, notamment des frais relatifs à des écoles privées, des activités sportives, des cours de conduite, des cours de musique, des séances de tutorat ainsi que des frais médicaux non couverts par les assurances.

Il faut noter qu’un parent doit toujours discuter préalablement avec l’autre parent des dépenses qu’il compte engager pour l’enfant.

La jurisprudence du moment nous indique qu’un parent qui débourse une très grosse somme d’argent à titre de frais particuliers sans l’accord de l’autre parent ne pourra pas nécessairement se faire rembourser une partie de ceux-ci par  l’autre parent.

Finalement, il faut mentionner que les frais particuliers seront payés en fonction du prorata du revenu de chaque parent.

Si vous avez des questions sur les frais particuliers, contactez-nous au (450) 651-7575