Pension et obligation alimentaires de l’enfant envers ses parents

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

22 septembre 2021

Un enfant qui paie une pension alimentaire ?

Pension alimentaireDétrompez-vous, aucune faute ne s’est introduite dans le titre de cet article.

En effet, il est possible pour des parents de demander une pension alimentaire à leur enfant majeur.

Le Code civil du Québec, à l’article 585 plus précisément, reconnait l’obligation des parents de donner des aliments à leur enfant, mais l’inverse s’applique aussi.

Bien entendu, l’enfant doit être majeur pour que le tribunal lui ordonne de donner une pension alimentaire à un de ses parents. Cependant, certaines conditions pour octroyer cette pension ont été établies afin de bien encadrer cette obligation.

Lire également: L’impact des gains en capital sur le calcul de la pension alimentaire.

Tout d’abord, il est nécessaire que le parent demandant la pension alimentaire à son enfant soit dans le besoin.

Ainsi, en évaluant la situation du parent, la Cour regarde son âge, sa capacité à travailler et son état de santé.

Un parent qui vit très bien sans l’argent de ses enfants ne sera pas justifié de demander la pension alimentaire au tribunal.

De même, les tribunaux ont refusé d’accorder une pension alimentaire à une mère de la part de ses enfants majeurs même si elle était en situation de précarité puisqu’il lui était possible de travailler pour subvenir à ses besoins.

Ensuite, l’enfant majeur doit avoir la capacité de payer une pension alimentaire à son parent.

En effet, même si un parent a réellement besoin d’une pension alimentaire, la Cour ne pourra pas lui en octroyer une si son enfant n’a pas les moyens de la payer.

Il est bon de noter que l’inverse est aussi vrai : un enfant majeur ayant la capacité de payer ne sera pas obligé de payer si son parent n’a pas besoin de la pension.

Finalement, il est possible que l’enfant majeur n’ait pas à payer une pension alimentaire même si les deux conditions énumérées plus haut, soit le besoin du parent et la capacité de l’enfant, sont remplies.

En effet, l’enfant majeur peut offrir de loger le parent et de subvenir à ses besoins, ce qui le dispensera de payer en totalité ou en partie la pension alimentaire.

Il faut noter cependant que même si une obligation alimentaire existe entre parent et enfant, l’obligation de l’enfant majeur de fournir une pension alimentaire à son père ou à sa mère a une portée beaucoup moins grande que l’obligation du parent de fournir une pension à son enfant mineur.

Pour toutes questions à ce sujet,

contactez une avocate

à notre bureau de Longueuil

450-651-7575