La résidence familiale

Vous êtes mariés et vous vivez avec votre époux dans la même maison depuis plusieurs années.

Cependant, celui-ci en est l’unique propriétaire, vous vous questionnez donc quant aux possibilités qui s’offrent à vous à l’égard de la protection de votre résidence familiale.

Premièrement, il est important de définir la notion de la résidence familiale.

La résidence familiale désigne le lieu choisi par les époux dans lequel les membres de la famille habitent et exercent leurs activités principales.

La loi confère des protections envers la résidence familiale des conjoints mariés ou unis civilement, même si ceux-ci n’ont pas d’enfants.

Cependant, les conjoints mariés ou unis civilement ne peuvent avoir qu’une seule résidence familiale. Une résidence familiale peut être une maison dont un des époux est propriétaire ou un appartement dont un des époux est locataire.

Pour bénéficier de la protection conférée à la résidence familiale, il n’est pas nécessaire que les deux époux soient propriétaires ou locataires.

Il faut tout simplement s’assurer de déclarer la résidence comme étant la résidence familiale.

Autres informations dans cet article sur le patrimoine familial et les biens qui en font partie.

Déclaration de la résidence familiale dont un seul des époux est propriétaire

Dans ce cas, un ou l’autre des époux, peut inscrire une déclaration de résidence familiale au Registre foncier du Québec.

Cette déclaration peut être faite en tout temps durant le mariage ou l’union civile. Cela fait en sorte que l’époux propriétaire ne peut pas vendre, louer, hypothéquer, ou donner la résidence familiale sans l’accord de son conjoint non-propriétaire sous peine de rendre l’acte nul.

Déclaration de la résidence familiale dont un seul des époux est le locataire

Dans ce cas, les époux peuvent aviser le locateur que le logement occupé constitue la résidence familiale.

La déclaration peut être faite lors de la signature du bail ou à tout autre moment par une lettre signifiée en mains propres au locateur avec un avis de réception.

Cette déclaration fait en sorte que l’époux locataire ne peut pas sous-louer, céder le bail où y mettre fin sans l’accord de l’autre conjoint, sous peine de nullité.

Il est important de noter que lorsque les deux époux sont propriétaires ou locataires de la résidence familiale, même sans déclaration de la résidence familiale, le consentement de chaque conjoint demeure généralement nécessaire afin d’effectuer les actes mentionnés précédemment.

Les époux bénéficient également de plusieurs droits en cas de rupture en lien avec la résidence familiale.

Pour de plus amples informations concernant la résidence familiale, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.