Vendre sa résidence familiale lorsque l’on est marié et unique propriétaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
19 juin 2023
La notion de résidence familiale est un concept qui vise à protéger le lieu de résidence d’un couple uni par les liens du mariage.
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Tout d’abord, lorsque deux personnes se marient, ils peuvent choisir explicitement et d’un commun accord quelle sera leur résidence familiale.
Plus précisément, les époux peuvent faire une déclaration à cet effet au Registre foncier du Québec.
À défaut de faire ce choix, la résidence familiale sera présumée être celle où les membres de la famille habitent la majorité du temps et y exercent leurs principales activités.
Il est possible de se demander quels sont les impacts d’une telle qualification.
En fait, l’article 401 du Code civil du Québec indique qu’aucun des époux ne peut prendre la décision de vendre ou d’hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre.
Bien qu’il soit l’unique propriétaire de la maison, il ne pourra pas décider tout seul de se départir de celle-ci.
Plus concrètement, l’époux propriétaire qui désire vendre la résidence devra obtenir le consentement écrit de son époux pour procéder à l’acte.
De ce fait, il existe certains recours que l’époux non-propriétaire peut exercer si l’époux propriétaire décide de tout de même vendre la maison sans son consentement.
Tout d’abord, si la résidence familiale a été déclarée au Registre foncier du Québec, le conjoint non-propriétaire pourrait demander que soit annulée la vente.
Ensuite, si une telle déclaration n’a pas été faite, l’époux non-propriétaire pourrait se tourner vers son conjoint et lui réclamer des dommages-intérêts en raison de cette aliénation non consentie de la résidence.