Partage de la résidence familiale après un incendie : que prévoit le droit familial québécois ?

Lorsqu’un incendie détruit la résidence familiale, la situation devient rapidement complexe, surtout en cas de séparation ou de divorce.

Le droit de la famille québécois prévoit certaines règles spécifiques pour protéger les droits des conjoints, même lorsque la résidence familiale n’existe plus physiquement.

Que se passe-t-il si la résidence familiale est détruite par un incendie ?

En droit familial, même si la résidence familiale est détruite, son statut juridique de « résidence familiale » demeure jusqu’à ce qu’une décision du tribunal ou un accord entre les conjoints vienne régler le partage du patrimoine.

En droit de la famille, le fait que la résidence familiale n’existe plus physiquement ne met pas automatiquement fin à sa qualification légale dans le cadre d’un divorce.

Qui a droit à l’indemnité d’assurance après l’incendie ?

L’indemnité d’assurance liée à la résidence familiale est généralement considérée comme un remplacement de l’immeuble, et donc assujettie aux mêmes règles que la résidence familiale elle-même.

• Si la résidence était un bien familial, l’indemnité fait partie du patrimoine familial et sera partagée.
• Si la résidence appartenait à un seul des conjoints avant le mariage, ou était exclue du patrimoine familial, cela peut influencer le partage, sauf si c’était la résidence principale du couple.

Le fait que la maison soit en ruines change-t-il les droits de chacun ?

Non. Le Code civil du Québec vise à protéger la résidence familiale comme milieu de vie, et cette protection s’applique même après la destruction de la résidence familiale, tant qu’aucune entente ou jugement n’a modifié la situation.

Les droits d’occupation ou d’usage de la résidence familiale peuvent donc subsister temporairement, par exemple sur le terrain ou sur l’indemnité.

Que peut décider le tribunal en cas de conflit ?

En droit familial, si les conjoints ne s’entendent pas sur le sort de la résidence familiale ou de l’indemnité d’assurance, le tribunal peut trancher.

Il tiendra compte :

• De la contribution financière de chacun des conjoints
• Du bien-être des enfants, le cas échéant
• Du régime matrimonial applicable entre les conjoints
• Et de l’origine des fonds ayant servi à acheter ou entretenir la résidence familiale

En résumé

L’incendie ne fait pas disparaître automatiquement les droits liés à la résidence familiale.

L’indemnité d’assurance est généralement partagée selon les règles du patrimoine familial.

Une entente ou une décision de justice est souvent nécessaire pour éviter les litiges.

Consultez un avocat en droit familial rapidement après un sinistre pour connaître vos droits et éviter des erreurs coûteuses.

Pour toute question sur le partage du patrimoine familial,

veuillez contacter un avocat en droit de la famille au 450-651-7575