Exclusion d’une résidence secondaire du patrimoine familial : conditions et conséquences
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
09 septembre 2024
Lorsque l’on aborde la question du patrimoine familial, il est important de comprendre les conditions sous lesquelles une résidence secondaire peut être exclue de cette catégorie particulière de biens.
Le patrimoine familial comprend les biens destinés principalement à l’usage de la famille, et exclure une résidence secondaire de cette définition peut avoir des effets importants en cas de séparation ou de divorce.
Explorons donc les critères et les conséquences de cette exclusion.
Conditions d’exclusion d’une résidence secondaire
Une résidence secondaire qui est utilisée par la famille sera incluse au patrimoine familial.
Ainsi, pour exclure une résidence secondaire du patrimoine familial, il faudra démontrer que la résidence est principalement utilisée à des fins personnelles du propriétaire et non comme un bien familial.
L’intention des parties lors de l’acquisition ou de l’utilisation de la résidence secondaire peut être un facteur important pour déterminer si une résidence secondaire doit être incluse ou non dans le patrimoine familial.
Conséquences de l’exclusion
Exclure une résidence secondaire du patrimoine familial a des conséquences significatives lors d’une séparation ou d’un divorce.
Contrairement aux biens inclus dans le patrimoine familial, si la résidence secondaire n’a pas servi à l’usage de la famille, celle-ci n’entrera pas dans le calcul du partage des biens du patrimoine familial entre les époux.
Cela signifie que son propriétaire initial conservera généralement la pleine propriété et le contrôle de ce bien après la dissolution du mariage ou de l’union civile, sous réserve du régime matrimonial des parties.
Consultation avec un professionnel en droit familial
Il est essentiel pour ceux qui envisagent une telle situation de consulter un avocat spécialisé en droit familial pour obtenir des conseils adaptés à leur situation spécifique et pour comprendre pleinement leurs droits et obligations.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.