Séparation de biens vs société d’acquêts : les différences en cas de divorce

Le divorce est une épreuve difficile qui touche de nombreux aspects de la vie d’un couple, notamment leurs biens.

En droit de la famille, deux régimes matrimoniaux régissent la répartition des biens lors d’un divorce : la séparation de biens et la société d’acquêts.

Le patrimoine familial : un facteur commun dans les deux régimes

Il est important de noter qu’indépendamment du régime matrimonial (la séparation de biens ou la société d’acquêts) choisi par les époux, le patrimoine familial s’applique dans les deux cas en droit québécois.

L’article 415 du Code civil du Québec énumère les biens faisant partie du patrimoine familial qui, en cas de divorce, doivent être partagés de manière égale entre les époux, sous réserve de certaines déductions accordées par la Loi.

D’une part, le patrimoine familial inclut les résidences de la famille, les meubles qui garnissent et ornent les résidences de la famille ainsi que les véhicules utilisés par la famille.

D’autre part, le patrimoine familial inclut les droits accumulés au bénéfice d’un régime de retraite ainsi que les gains accumulés en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec pendant le mariage.

La séparation de biens

Dans le cadre de la séparation de biens, chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage.

En cas de divorce, le droit familial prévoit que chaque époux conserve ce qui lui appartient.

Cela signifie que les biens propres de chaque conjoint, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, ne sont pas partagés lors du divorce.

Toutefois, si l’un des époux a contribué financièrement aux biens de l’autre, des compensations peuvent être demandées.

La société d’acquêts

En revanche, le régime de la société d’acquêts est basé sur une notion différente : les biens acquis durant le mariage sont partagés entre les époux au moment du divorce.

Les biens propres des époux (ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage) ne sont pas concernés, mais tous les autres biens, appelés « acquêts », sont considérés comme appartenant aux deux époux.

En cas de divorce, le droit familial prévoit que la liquidation de la société d’acquêts implique que les acquêts seront partagés à parts égales entre les deux parties au moment du divorce.

Régime applicable

Contrairement à la société d’acquêts, qui est le régime matrimonial par défaut applicable à tous les conjoints mariés en droit familial au Québec, la séparation de biens nécessite une démarche formelle pour être mise en place.

En effet, les époux qui souhaitent opter pour ce régime doivent signer un contrat de mariage avant ou pendant le mariage devant un notaire.

En droit de la famille, ce contrat sert à définir précisément les modalités de gestion des biens des époux et précisera qu’en cas de divorce, chacun conservera ses biens personnels.

Ce contrat est essentiel pour garantir que la séparation de biens sera appliquée lors de la dissolution du mariage.

Pour conclure, que vous soyez sous le régime de la séparation de biens ou de la société d’acquêts, il est crucial de bien comprendre comment vos biens seront partagés en cas de divorce.

Quel que soit le régime choisi, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour s’assurer que vos droits seront protégés dans l’éventualité d’un divorce.

Pour toute question concernant ces régimes,

contactez un avocat en droit de la famille au 450-651-7575