Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?

De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés.

Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait.

Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient reconnues publiquement comme des conjoints.

En bref, l’union de fait peut se définir ainsi : la vie commune de personnes qui ne sont pas mariées, mais qui sont unies par des liens particuliers.

Cette décision des conjoints de ne pas se marier entraine des conséquences. Notamment, dans le cadre d’une séparation, les ex-conjoints ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, dont celles qui concernent le partage des biens et la protection de la résidence familiale.

En effet, la Cour suprême refuse que l’on puisse appliquer les règles de partages des actifs familiaux aux conjoints de fait. Le principe applicable est que chaque conjoint de fait conserve ses propres biens, qu’ils aient été acquis avant ou après la vie commune.

De plus, contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait n’ont pas à obtenir un jugement afin d’officialiser leur séparation.

En effet, il est possible pour les conjoints de fait de régler les différents aspects de leur séparation eux-mêmes. Il peut tout de même parfois être utile de recevoir l’aide d’un professionnel du droit.

Pour ce qui est des décisions qui concernent les enfants, le Code civil du Québec reconnait l’égalité des enfants issus du mariage, d’une union de fait ou d’une union civile.

Ainsi, les règles qui concernent l’autorité parentale, la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire versée pour les enfants s’appliquent à tous les enfants.

Si les ex-conjoints de fait ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités qui concernent les enfants, ils peuvent s’adresser à la Cour.

Avant d’être entendus par un juge, ils seront tenus d’assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation. Consultez la page Entente à l’amiable à cet effet.

Si vous avez des questions concernant les modalités de votre séparation avec votre conjoint de fait, contactez-nous au (450) 651-7575.