Séparation ou divorce : qui gardera l’animal domestique?

Vous êtes en instance de divorce ou en procédure de séparation et vous vous questionnez quant à savoir qui obtiendra la garde exclusive de l’animal de compagnie et qui assumera les frais liés à la nourriture et les soins vétérinaires.

D’abord, dans le cadre de notre juridiction, soit le droit civil québécois, les animaux domestiques sont considérés comme un bien meuble aux yeux de la loi.

Si vous êtes mariés et que vous voulez divorcer, il faut d’abord déterminer si l’animal a été acheté avant ou après le mariage. Dans le premier cas, l’époux ayant fait l’achat du chien, par exemple, avant le mariage pourra en avoir la garde exclusive.

Or, que faire si l’animal a été acquis au cours du mariage ou de la vie commune?

Dans une telle situation, si les ex-conjoints ne peuvent s’entendre, ceux-ci peuvent s’adresser au tribunal pour faire trancher la question.

Sachez que tout comme les enfants, l’animal peut faire l’objet d’une garde partagée si les parties s’entendent à ce sujet.

Cependant, le tribunal ne prononcera pas de garde partagée d’animal si tel n’est pas le souhait commun des parties, et ce, même si les parties sont copropriétaires de l’animal.

Les tribunaux ont plutôt tendance à attribuer la propriété à l’une des parties et à ordonner qu’une compensation financière soit octroyée à la personne qui perd la copropriété de l’animal.

De plus, advenant le cas qu’un des époux ait reçu l’animal par don, celui qui l’a reçu peut normalement en conserver la garde, tout dépendant des faits en l’espèce.

Frais encourus pour l’entretien de l’animal domestique et pension alimentaire

Habituellement, les frais de vétérinaire, d’entretien et d’achat de nourriture pour les animaux domestiques ne sont pas considérés comme des frais particuliers au sens de la loi. Celui qui aura la garde devra donc normalement supporter ces frais.

Il existe toutefois une exception : si l’animal répond à un besoin particulier chez votre enfant et qu’il s’agit, par exemple, d’un chien-guide, sachez que les dépenses encourues pour l’achat de sa nourriture et/ou frais de vétérinaire pourraient, dans ce cas, être reconnus, comme des frais particuliers.

En effet, les ex-conjoints pourraient donc être mutuellement tenus de contribuer à ces dépenses, au prorata du revenu de chacun d’eux et ce, même si seulement l’un d’eux en a la garde exclusive.

Il faut toutefois noter que chaque cas peut s’avérer différent en fonction de la situation.

Ainsi, pour plus d’information concernant la garde et les frais liés à un animal domestique en cas de séparation ou de divorce, contactez-nous au 450-651-7575.