Propriété indivise : comment gérer le partage après une séparation

La copropriété indivise en droit québécois

La copropriété indivise est une forme de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans que celui-ci soit physiquement divisé.

En cas de séparation, le partage d’un bien détenu en copropriété indivise peut s’avérer complexe, car chaque propriétaire possède une quote-part indivise de la totalité du bien.

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit des règles spécifiques pour gérer ce type de situation.

Les droits des copropriétaires en cas de séparation

Selon l’article 1015 du C.c.Q., chaque copropriétaire a le droit de demander le partage du bien détenu en indivision, sauf si une convention d’indivision prévoit le contraire.

Si aucun accord n’est atteint entre les ex-conjoints lors de la séparation sur la manière de procéder au partage, le tribunal peut intervenir pour ordonner la vente du bien et répartir le produit de la vente en fonction des quotes-parts de chacun, car nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.

Dans certains cas, un copropriétaire peut également demander à acquérir la part de l’autre copropriétaire pour devenir le propriétaire unique du bien.

Cette option peut être envisagée en droit de la famille lorsque l’un des conjoints souhaite continuer à occuper la résidence familiale ou à exploiter un bien indivis après la séparation.

Lire également: Divorce et résidence familiale.

La convention d’indivision : un outil clé

Une convention d’indivision peut prévoir les modalités de gestion et de partage du bien en cas de séparation.

Cette convention peut fixer les droits de chaque copropriétaire et limiter la possibilité de demander un partage immédiat. L’article 1013 du C.c.Q. permet d’établir des conventions d’indivision d’une durée maximale de 30 ans, qui peuvent protéger les intérêts des copropriétaires.

Consultation pour le partage de la copropriété indivise

Le partage d’un bien indivis peut entraîner des conflits, surtout lorsqu’il s’agit d’une résidence familiale ou d’un bien à valeur sentimentale.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit familial et en copropriété pour connaître vos droits et évaluer les options qui s’offrent à vous.

Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter au 450-651-7575