Mon enfant reçoit une prestation de Solidarité sociale : puis-je faire annuler ma pension alimentaire ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juillet 2024
Lorsque vous êtes parent d’un enfant majeur pour lequel vous n’exercez pas l’entièreté du temps parental, il se pourrait que vous payiez une pension alimentaire pour ce dernier.
Par exemple, les enfants majeurs aux études à temps plein sont généralement considérés comme des enfants à charge, car ils ne peuvent travailler suffisamment pour subvenir à leurs besoins.
Cela dit, les études ne sont pas la seule raison qui fait qu’un enfant majeur ne peut pas travailler.
C’est le cas également pour une personne atteinte d’un handicap, physique ou mental, qui l’empêcherait d’un jour intégrer le marché du travail.
Le Gouvernement du Québec octroie donc aux majeurs qui présentent une contrainte sévère à l’emploi une prestation mensuelle nommée la prestation de Solidarité sociale.
Le Gouvernement du Québec considère notamment les situations suivantes comme des contraintes sévères à l’emploi :
- Les troubles mentaux comme la névrose ou la psychose
- La déficience intellectuelle
- Le retard mental ou l’amnésie
- La maladie chronique
- Les déficiences auditives
- Les séquelles d’un accident
- L’incapacité de se déplacer
- L’incapacité de comprendre les symboles linguistiques en raison de perturbation du langage
Autre article intéressant sur la même thématique: Dois-je verser une pension alimentaire à mon enfant majeur qui a terminé ses études et est présentement sur le marché du travail ?
Revenons à la prestation sociale, qu’arrive-t-il si vous payez une pension alimentaire pour votre enfant majeur et que ce dernier reçoit une prestation de solidarité sociale?
Pouvez-vous diminuer le montant que vous payez? Pouvez-vous annuler la pension au complet?
Dans la jurisprudence, le Tribunal évalue la situation de la façon suivante : on dresse une liste des besoins et dépenses de l’enfant à l’aide d’un Formulaire III, puis on regarde si la prestation de Solidarité sociale couvre ce montant.
Si oui, on considère que l’enfant est indépendant financièrement et on annule la pension alimentaire, sinon les parents payent la différence au prorata de leurs revenus.