Comprendre la somme globale en droit de la famille québécois : un outil de règlement efficace

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du soutien financier alimentaire est souvent au cœur des négociations.

En droit de la famille québécois, l’un des mécanismes permettant de régler les obligations alimentaires entre ex-époux est le versement d’une somme globale, également appelée somme forfaitaire.

Cette modalité découle du pouvoir discrétionnaire du juge et peut s’avérer avantageuse dans certains contextes.

Mais que recouvre exactement cette notion en droit familial?

Qu’est-ce qu’une somme globale en droit familial?

En droit de la famille, la somme globale désigne un montant forfaitaire versé en une seule fois (ou en plusieurs versements rapprochés), en remplacement d’une pension alimentaire mensuelle versée sur une longue période.

Elle a pour objet de couvrir l’ensemble, ou une portion significative, des obligations alimentaires futures d’un ex-époux envers l’autre à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Cette modalité de paiement est surtout envisagée dans le cadre d’un divorce, puisque la Loi sur le divorce le prévoit expressément.

En revanche, selon les dispositions du Code civil du Québec, l’attribution d’une somme forfaitaire demeure une mesure exceptionnelle, devant être justifiée par les circonstances propres à chaque affaire en droit de la famille.

Dans quels cas le tribunal peut-il favoriser une somme forfaitaire en droit familial?

Plusieurs motifs peuvent amener le tribunal à privilégier une somme globale en lieu et place d’une pension alimentaire mensuelle à la suite d’une séparation ou d’un divorce, notamment :

• Maintenir un niveau de vie similaire à celui vécu pendant l’union
• Permettre l’achat d’un bien précis (résidence, véhicule, etc.)
• Garantir le versement de la pension alimentaire (rôle de sûreté)
• Favoriser l’autonomie financière du créancier alimentaire
• Prévenir la dilapidation ou la dissimulation d’actifs par le débiteur
• Assurer une sécurité financière immédiate au créancier
• Finaliser de façon définitive les rapports financiers entre les parties

Dans chaque cas de droit familial, le tribunal analyse les objectifs poursuivis par les parties, à la suite de la séparation ou du divorce, et évalue si l’octroi d’une somme globale constitue la solution la plus appropriée et équitable.

Distinction avec la pension alimentaire mensuelle

Il est essentiel de souligner que, sur le plan fiscal, la somme globale n’est ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour le créancier alimentaire.

Cette particularité la distingue nettement de la pension alimentaire versée périodiquement entre ex-époux, laquelle demeure généralement déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire, en droit familial québécois.

Lire également: Divorce et partage des régimes de retraite.

En conclusion

En droit de la famille, la somme globale représente une option valable et efficace pour régler certaines questions alimentaires lors d’une séparation ou d’un divorce, notamment lorsque les circonstances justifient une approche ponctuelle, définitive et sécurisante. Toutefois, ce choix doit être pris avec précaution, à la lumière d’une analyse rigoureuse des besoins et des capacités de chacun.

Avant d’envisager cette avenue, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’évaluer sa pertinence dans votre situation particulière.

Pour toute question concernant la pension alimentaire entre ex-époux,

contactez un avocat en droit de la famille au 450-651-7575