Liquidation des successions et obligations alimentaires entre conjoints divorcés
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 mars 2025
Les obligations alimentaires et les successions
Les obligations alimentaires entre conjoints divorcés ne disparaissent pas nécessairement après le décès de l’un des conjoints.
En droit de la famille, en vertu de l’article 684 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), si un conjoint bénéficiait d’une pension alimentaire suite à un divorce au moment du décès de l’autre conjoint, il est possible de demander que la succession continue de verser cette pension alimentaire, sous réserve des ressources disponibles dans la succession.
Les conditions pour prolonger l’obligation alimentaire après le décès
Pour que l’obligation alimentaire continue après le décès, le conjoint bénéficiaire doit prouver que cette pension est toujours nécessaire à son maintien.
La demande doit être faite dans le cadre de la liquidation de la succession, et le montant de la pension peut être ajusté en fonction de la capacité financière de la succession et des autres héritiers.
Il est important de noter qu’en droit familial, l’obligation alimentaire peut être modifiée ou même annulée si la succession n’est pas suffisante pour couvrir cette obligation, ou si le conjoint bénéficiaire a désormais des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins.
La place de la succession dans la pension alimentaire
La pension alimentaire payable suite au divorce peut être payée à même les actifs de la succession.
L’article 685 du C.c.Q. permet également à un juge de réduire ou d’annuler la pension alimentaire si la situation financière du conjoint bénéficiaire ou de la succession le justifie.
Cela peut se produire si les ressources de la succession sont insuffisantes pour couvrir les dettes et les obligations alimentaires.
Consultez également cet article sur le patrimoine familial.
Consultation en cas de décès et d’obligation alimentaire
En cas de décès d’un conjoint qui payait une pension alimentaire, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit des successions et en droit familial pour connaître vos droits et pour faire valoir une demande d’aliments à partir de la succession.