Dois-je verser une pension alimentaire à mon enfant majeur qui a terminé ses études et est présentement sur le marché du travail ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2024
Vous êtes le parent d’un enfant majeur qui a terminé ses études et qui est présentement sur le marché du travail.
Il est possible que vous vous questionniez à savoir si vous devez continuer de verser une pension alimentaire à son égard. Cet article pourra vous éclairer à ce sujet.
Il est important de noter que l’obligation des parents face à leurs enfants majeurs constitue une obligation alimentaire uniquement et ne constitue donc plus une obligation d’entretien.
De ce fait, le Tribunal peut se baser sur plusieurs critères en vue de déterminer la pension alimentaire qui doit être versée pour l’enfant majeur soit:
- Son âge
- Son état de santé
- Son niveau de scolarité ou la nature de ses études
- Son état civil et son lieu de résidence
- Son autonomie et le temps requis pour acquérir son indépendance financière
Plus précisément, les tribunaux seront moins enclins à considérer comme enfant à charge au bénéfice de qui les parents doivent verser une pension alimentaire, un enfant:
- Majeur
- En bonne santé
- En mesure de subvenir financièrement à ses besoins
- En mesure d’obtenir son autonomie financière en travaillant
- Qui ne fait pas d’efforts pour se trouver un emploi
Lire également sur le même thème: Est-ce que les frais d’orthophonie sont des frais particuliers ?
Notamment les tribunaux ont reconnu certaines situations où les enfants majeurs ne sont plus considérés comme des enfants à charge.
D’abord, lorsque l’enfant démarre sa propre entreprise et bénéficie de suffisamment de revenus pour se verser un salaire.
Ensuite, lorsque l’enfant est diplômé, ne réside plus chez ses parents et possède les capacités ainsi que les aptitudes nécessaires pour assurer sa propre subsistance.
Enfin, lorsque l’enfant n’est plus aux études, travaille à temps plein et gagne suffisamment d’argent pour subvenir seul à ses besoins.
Dans le même ordre d’idées, un enfant majeur pourrait être considéré comme enfant à charge s’il est atteint d’une maladie qui l’empêche d’être autonome financièrement ou encore s’il est toujours aux études.
Il ne faut pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut différer.