Qu’est-ce que le verrou de filiation en droit familial québécois?

En droit familial québécois, la filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents.

Une fois ce lien établi, il existe un principe appelé le verrou de filiation, qui vise à assurer la stabilité juridique des relations familiales.

Ce mécanisme empêche la remise en cause d’une filiation déjà établie, même en présence de preuves biologiques contraires.

Comment le verrou de filiation fonctionne-t-il en droit familial?

Le verrou de filiation repose sur deux éléments principaux :

1. L’acte de naissance : Il constitue la preuve officielle de la filiation de l’enfant en droit familial québécois.
2. La possession constante d’état : Il s’agit d’un ensemble de faits qui montrent que l’enfant est traité comme le fils ou la fille de la personne en question. Selon l’article 524 du Code civil du Québec, la possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits indiquant les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Cette possession repose sur 3 éléments, soit :

• • le nom de famille (élément moins important de nos jours)
  • le traitement (le fait d’avoir agis comme parent de l’enfant)
  • la réputation (la perception de l’entourage sur la filiation de l’enfant)

Quelles sont les exceptions au verrou de filiation?

En droit familial québécois, aucune exception n’existe quant au verrou de filiation une fois celui-ci fixé. En effet, lorsque les conditions de l’acte de naissance ainsi que la possession constante d’état sont réunies, il est impossible de revenir sur le verrou. La filiation devient inattaquable en droit et ce, malgré la présence d’un test génétique.

Pourquoi le verrou de filiation est-il important?

Le verrou de filiation assure la sécurité juridique des relations familiales en droit de la famille au Québec. Il protège l’enfant en évitant des changements de filiation, ce qui pourrait perturber son développement et son identité.

Conclusion

Le verrou de filiation en droit familial québécois est un mécanisme visant à garantir la stabilité des liens familiaux.

Une fois le verrou fixé, il est impossible de revenir sur celui-ci et de changer le lien de filiation.

Pour faire déclarer un lien de filiation avec un enfant, il est conseillé de s’informer au préalable auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Pour toute question de filiation,

contactez un avocat en droit de la famille au 450-651-7575