Indivision

Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : mais comment en sortir ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

29 mars 2018

Vous êtes en couple et possédez une maison, un condo, une résidence secondaire « au deux noms »? Vous êtes propriétaires d’un bien avec une ou plusieurs autres personnes? Vous êtes alors dans une situation juridique qualifiée de copropriété par indivision, soit quand plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires d’un même bien et détiennent un […]

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