Divorce et partage des régimes de retraite

Les régimes de retraite et le patrimoine familial

Les régimes de retraite, qu’ils soient publics ou privés, font partie du patrimoine familial en vertu de l’article 415 du Code civil du Québec.

Cela signifie qu’ils doivent être partagés entre les conjoints lors d’un divorce ou d’une séparation, à moins d’une entente particulière entre les parties ou d’une exclusion par remploi.

Les types de régimes de retraite concernés

En droit familial, les régimes de retraite accumulés pendant le mariage, qu’ils soient alimentés par un employeur ou obtenus de façon privée, sont inclus dans le calcul du patrimoine familial.

Le régime de rentes du Québec (RRQ), les fonds de pension et les régimes de retraite d’employeurs publics ou privés sont également soumis aux règles de partage, conformément à la législation et jurisprudence québécoise en droit de la famille.

La valeur des régimes de retraite est calculée au moment de la séparation ou du divorce, et chaque conjoint a droit à une part égale des bénéfices accumulés pendant le mariage.

Lire également: Patrimoine familial et délai de prescription portant sur le délai de prescription des droits résultant du partage du patrimoine familial suite à un jugement de divorce.

Les exclusions possibles et le remploi

Il est possible d’exclure certains régimes de retraite du partage du patrimoine familial s’ils proviennent de biens exclus, comme un héritage ou un bien possédé avant le mariage, ou leur remploi.

Toutefois, cette exclusion doit être prouvée et documentée lors du divorce.

Le remploi intervient lorsque des fonds provenant de biens exclus sont utilisés pour financer un régime de retraite ou un fonds de pension pendant le mariage.

Pour que cette portion soit exclue du partage, il faut prouver que les fonds proviennent bien de biens exclus et n’ont pas été mélangés avec des biens communs.

Cela nécessite une documentation claire pour éviter toute confusion lors du divorce.

Consultation pour le partage des régimes de retraite

Le partage des régimes de retraite est une question complexe qui nécessite une expertise juridique et financière.

Si vous êtes en processus de divorce ou de séparation, il est recommandé de consulter un avocat en droit familial afin de bien comprendre vos droits et de vous assurer que le partage se fasse de manière équitable et conforme aux dispositions du Code civil du Québec.

Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter au 450-651-7575