Le patrimoine familial s’applique-t-il même si un contrat de mariage est signé?

Oui. En droit de la famille, depuis le 1^er juillet 1989, les règles relatives au patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, même lorsqu’ils ont signé un contrat de mariage. En droit familial, tel que le prévoit l’article 391 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le patrimoine familial relève de l’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut pas être exclu par une convention entre les époux.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

En droit de la famille, le patrimoine familial est un ensemble de biens que la loi soumet à un partage entre les époux lorsque le mariage prend fin par divorce, séparation de corps, annulation du mariage ou décès.

Son objectif est de reconnaître la contribution de chacun des époux à la vie familiale et d’assurer une certaine équité économique lors de la fin de l’union.

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Quels biens font partie du patrimoine familial?

Selon l’article 415 du C.c.Q, le patrimoine familial comprend :

• les résidences de la famille;
• les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences;
• les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés dans certains régimes de retraite pendant le mariage.

Lors de la fin de l’union, la valeur nette de ces biens est partagée entre les époux.

Si nous sommes mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, le patrimoine familial s’applique-t-il?

Oui. Le droit familial prévoit que le régime matrimonial de séparation de biens ne permet pas d’éviter les règles du patrimoine familial.

Même si ce régime matrimonial prévoit généralement que chaque époux demeure propriétaire de ses biens, les biens énumérés à l’article 415 du C.c.Q. sont soumis aux règles du partage du patrimoine familial.

Peut-on renoncer au patrimoine familial dans un contrat de mariage?

Non. Le droit de la famille prévoit qu’une renonciation au patrimoine familial prévue à l’avance dans un contrat de mariage est nulle et sans effet.

La loi permet toutefois, dans certaines circonstances, qu’un époux renonce à son droit au partage du patrimoine familial au moment du divorce, au moment de la dissolution du régime ou à la suite d’un décès. Une telle décision doit alors respecter les conditions prévues à l’article 423 du C.c.Q.

En droit familial, à quoi sert alors un contrat de mariage?

En droit de la famille, le contrat de mariage demeure un outil important. Il permet notamment :

• de choisir un régime matrimonial;
• de déterminer certaines règles concernant l’administration et la propriété des biens;
• de prévoir diverses dispositions financières adaptées à la situation du couple.

Toutefois, ces dispositions s’appliqueront sous réserve des règles impératives du patrimoine familial.

Conclusion

En droit familial, la signature d’un contrat de mariage ne permet pas d’écarter les règles du patrimoine familial, étant des règles d’ordre public. Ainsi, que les époux aient choisi le régime matrimonial de la société d’acquêts ou de la séparation de biens, les règles du patrimoine familial s’appliqueront. Le contrat de mariage conserve néanmoins toute son utilité pour organiser les aspects patrimoniaux qui ne sont pas visés par le patrimoine familial. Un avocat en droit de la famille peut vous assister afin de bien comprendre les nuances entre les biens faisant partie du patrimoine familial et ceux des régimes matrimoniaux.

Pour toute question concernant le patrimoine familial, veuillez contacter nos avocats en droit de la famille dont les bureaux sont situés à Longueuil sur la rive-sud de Montréal au 450-651-7575.