Actualités
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Imputation d’un revenu à un parent pour le calcul de la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
13 novembre 2023
De prime à bord, selon la loi en droit de la famille, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui s’éteint lorsque ces derniers ont acquis une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Selon l’art.587 C.c.Q., le montant de l’obligation alimentaire à payer par le parent est basé sur sa […]
Le bateau de plaisance fait-il partie du patrimoine familial des époux?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
23 octobre 2023
Lorsqu’elles se marient, deux personnes constituent un patrimoine familial indissociable du régime matrimonial qu’elles choisissent. Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, il y aura partage, à parts égales, de ce patrimoine familial. La maison, la voiture utilisée par la famille […]
Entretien ménager, frais particulier?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
02 octobre 2023
Vous avez besoin d’aide pour faire le ménage dans votre maison? Il se peut que vous vous questionniez à savoir si les frais d’entretien ménager se qualifient à titre de frais particulier. La caractérisation des frais d’entretien ménager à titre de frais particuliers est principalement basée sur le niveau de vie des parents pendant l’union. […]
Consulter en clinique privée, un frais particulier ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
11 septembre 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. En plus de la pension alimentaire, des frais particuliers peuvent aussi être établis comme étant payables au prorata des revenus des parents. Il est […]
Consultation psychologique et frais particuliers
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 août 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. En plus de la pension alimentaire, des frais particuliers peuvent aussi être établis comme étant payables au prorata des revenus des parents. Votre enfant […]
Les gains de loteries sont-ils considérés comme faisant partie de la société d’acquêts?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
31 juillet 2023
De prime abord, la société d’acquêts est le régime applicable pour les époux mariés et les conjoints unis civilement n’ayant pas spécifié à leur contrat de mariage ou lors de leur union civile un régime matrimonial particulier. Lire également: La définition de la société d’acquêts ou encore: Le régime de la séparation de biens. La […]
Frais d’ostéopathie et d’acupuncture : frais particulier?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 juillet 2023
Avant de débuter, il est pertinent de mentionner ce que sont les frais particuliers en droit familial. Ils s’inscrivent dans la contribution alimentaire que les parents doivent verser. Toutefois, ils ne constituent pas des besoins essentiels à proprement parler comme l’alimentation ou le logement, mais plutôt des besoins propres à l’enfant et à sa réalité. […]
Vendre sa résidence familiale lorsque l’on est marié et unique propriétaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
19 juin 2023
En droit familial, la notion de résidence familiale est un concept qui vise à protéger le lieu de résidence d’un couple uni par les liens du mariage. Lire également: Divorce et résidence familiale. Tout d’abord, lorsque deux personnes se marient, ils peuvent choisir explicitement et d’un commun accord quelle sera leur résidence familiale. Plus précisément, […]
La conférence de règlement à l’amiable en droit familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
31 mai 2023
En droit de la famille, la conférence de règlement à l’amiable (ci-après « CRA ») donne la possibilité aux parties à un litige de régler celui-ci sans avoir recours à un procès. Effectivement, la CRA est présidée par un juge qui détient le rôle de médiateur. Il tentera donc d’amener les parties à s’entendre. C’est […]
Une collection de tableaux fait-elle partie du patrimoine familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
26 avril 2023
Le mariage représente une alliance économique entre 2 individus, le patrimoine familial. Sa constitution engendre la création d’un patrimoine pour les époux, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les 2 époux. Au moment d’un jugement de divorce, de séparation de corps, de dissolution du mariage ainsi qu’au décès de l’un des époux, […]