La nullité du mariage en droit familial au Québec : dans quels cas s’applique-t-elle ?

Au Québec, un mariage peut parfois être déclaré nul, ce qui signifie qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé légalement.

Contrairement au divorce, qui met fin à un mariage valide, la nullité annule le mariage rétroactivement. Cette procédure est exceptionnelle et encadrée par des règles précises.

Quelle est la différence entre un divorce et une nullité de mariage en droit familial?

En droit familial, un divorce met fin à un mariage valide, alors qu’une nullité de mariage signifie que le mariage n’a jamais eu de validité juridique.

C’est comme si le mariage n’avait jamais existé aux yeux de la loi.

Consultez également: Faire annuler son mariage, c’est possible ?

Dans quelles situations un mariage peut-il être annulé en droit familial au Québec ?

La nullité du mariage s’applique dans les cas suivants :

• Mariage entre personnes déjà mariées (bigamie)
• Absence de consentement libre et éclairé (ex. : mariage forcé, consentement obtenu sous la menace)
• Incapacité légale au moment du mariage (ex. : l’un des époux souffrait d’un trouble mental grave empêchant de consentir, époux âgé de moins de 16 ans)

Est-ce que le fait d’avoir menti à son partenaire peut rendre un mariage nul ?

Pas nécessairement. En droit familial, des mensonges ou omissions (ex. : cacher une dette, une infidélité ou une orientation sexuelle) ne suffisent pas en soi pour obtenir la nullité du mariage, à moins que cela ait directement affecté le consentement au mariage.

Comment demander l’annulation d’un mariage en droit familial?

Il faut déposer une demande en nullité de mariage devant la Cour supérieure du Québec. Il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat spécialisé en droit de la famille, car la preuve peut être complexe.

Que se passe-t-il si un mariage est annulé ?

Si la nullité du mariage est prononcée :

• Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé légalement;
• Les effets du mariage (ex. : partage du patrimoine familial) peuvent ne pas s’appliquer;
• Le tribunal peut cependant accorder certaines compensations si l’un des époux a subi un préjudice ou a agi de bonne foi

Y a-t-il un délai pour demander la nullité du mariage en droit familial québécois?

Oui, pour les nullités relatives, il existe généralement un délai de 3 ans à respecter après la découverte de la cause d’annulation.

Pour les nullités absolues, comme un mariage entre personnes déjà mariées, il n’y a pas de délai spécifique, mais il faut agir dès que possible.

Conclusion

En droit de la famille, la nullité du mariage est une mesure exceptionnelle utilisée dans des circonstances précises.

Si vous croyez que votre mariage pourrait être invalide, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit familial pour évaluer votre situation.

La validité d’un mariage a des implications légales importantes sur les droits, les biens et même la filiation.

Pour toute information concernant la nullité du mariage,

veuillez contacter un avocat en droit de la famille au 450-651-7575