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Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
07 décembre 2024
La pension alimentaire et les enfants majeurs En doit familial au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En vertu de l’article 585 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont […]
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18 novembre 2024
La pension alimentaire est une question importante en droit familiale au Québec, visant à assurer le bien-être des enfants ou du conjoint après une séparation ou un divorce. Les circonstances de vie évoluent, et une révision de la pension alimentaire peut parfois être nécessaire. Voici les conditions générales pour demander une révision. Les conditions générales […]
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04 novembre 2024
Lorsque l’on aborde la question du patrimoine familial lors d’un divorce, il est possible de se questionner à savoir si les terrains adjacents à la résidence principale sont inclus dans cette catégorie spécifique de biens. Explorons les aspects clés de cette question complexe. Qu’est-ce que le patrimoine familial ? Le patrimoine familial comprend des biens […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 octobre 2024
Lorsqu’il s’agit de la séparation ou du divorce des parents, la question des frais particuliers pour les enfants est cruciale pour assurer leur bien-être continu. En droit familial, les frais particuliers incluent généralement les dépenses exceptionnelles et spécifiques à l’enfant qui ne relèvent pas des besoins de base comme l’alimentation ou le logement. Mais qu’en […]
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08 octobre 2024
Au Québec en droit familial, la question des frais particuliers accordés rétroactivement est complexe et dépend de divers facteurs juridiques et contextuels. Il est important de comprendre les conditions sous lesquelles de tels frais peuvent être accordés et les implications pratiques qui en découlent. Définition des frais particuliers Les frais particuliers font référence à des […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
23 septembre 2024
n droit familial au Québec, la question de savoir si les frais de coiffure et d’esthétique doivent être considérés comme des frais de base ou des frais particuliers peut être source de confusion pour de nombreux parents. Pour les parents versant une pension alimentaire, il est crucial de comprendre ces distinctions afin d’éviter les malentendus […]
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09 septembre 2024
Lorsque l’on aborde la question du patrimoine familial lors d’un divorce, il est important de comprendre les conditions sous lesquelles une résidence secondaire peut être exclue de cette catégorie particulière de biens. Le patrimoine familial comprend les biens destinés principalement à l’usage de la famille, et exclure une résidence secondaire de cette définition peut avoir […]
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26 août 2024
Lorsqu’il s’agit de droits découlant du partage du patrimoine familial au Québec, la question du délai de prescription après un jugement de divorce est cruciale. Comprendre ces délais est essentiel pour protéger ses droits et agir en temps opportun. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet. Le partage du patrimoine familial : un […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
12 août 2024
En droit familial, les frais particuliers sont les frais liés aux besoins d’un enfant qui ne sont pas couverts dans la contribution alimentaire de base prévue à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, la contribution alimentaire de base peut être augmentée pour tenir compte des frais particuliers si […]
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29 juillet 2024
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, mentionnons que le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des […]