L’incarcération de l’un des deux parents justifie-t-elle à elle seule, la déchéance de l’autorité parentale ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 avril 2019
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal.
Elle consiste à retirer les attributs de l’autorité parentale du parent déchu, soit:
- la garde
- la surveillance
- l’éducation
- l’entretien de l’enfant.
Le parent déchu perd alors tous ses droits envers son enfant. Il ne pourra donc plus prendre de décisions le concernant, ni hériter de ce dernier advenant un décès hâtif.
Cependant, le parent déchu restera dans l’obligation de contribuer aux besoins de l’enfant. On peut particulièrement penser au paiement d’une pension alimentaire.
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Quelles sont les conditions de la déchéance de l’autorité parentale ?
Pour que la déchéance de l’autorité parentale soit prononcée, la loi prévoit deux principales conditions :
- L’existence de motifs graves
- L’intérêt de l’enfant
Ces deux critères sont cumulatifs.
Les tribunaux ont reconnu notamment comme étant des motifs graves:
- l’abandon physique ou psychologique de l’enfant
- l’inceste
- l’indignité à exercer l’autorité parentale
- la violence
- etc.
Chaque cas étant un cas d’espèce, ils prendront soin d’examiner tous les faits propres à une situation.
Néanmoins, les tribunaux ont affirmé à plusieurs reprises que l’incarcération de l’un des deux parents ne crée pas un motif grave justifiant à lui seul la déchéance de l’autorité parentale.
En effet, ce n’est pas tout abandon qui constitue un motif grave de déchéance. Pour être un motif grave, l’abandon doit être volontaire et inexcusable.
Un parent déchu peut faire une demande au tribunal afin de demander le rétablissement de l’autorité parentale.
Toutefois, c’est une situation assez rare et il devra donc démontrer des changements significatifs dans sa situation.
Pour de plus amples informations concernant la déchéance de l’autorité parentale, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.