En quoi les nouvelles bourses gouvernementales pour contrer la pénurie de main-d’œuvre affectent les calculs de pension alimentaire?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
07 novembre 2022
Dès l’automne 2022, un nouveau programme de bourses gouvernementales sera offert aux étudiants inscrits à temps plein dans de nombreux programmes collégiaux et universitaires au Québec.
Le programme de bourses Perspectives Québec a été mis en place afin d’inciter et de favoriser la diplomation d’étudiants dans des secteurs où il y a une pénurie de main-d’œuvre.
Les montants versés sont de 1 500$ par session au niveau collégial, pour un montant maximal de 9 000 $ et de 2 500$ par session au niveau universitaire, pour un montant maximal de 20 000 $.
Afin d’être admissible, l’étudiant doit :
- Résider au Québec
- Posséder un code permanent
- Être inscrit à temps plein dans un des programmes d’études éligibles
- Compléter sa session sans échec
Voir la liste des programmes d’études visés
Les sommes remises sont octroyées en fonction du succès académique de l’étudiant, or, ni le revenu de ce dernier ou de ses parents sont des facteurs pris en considération afin de déterminer l’éligibilité.
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On peut se demander comment ce nouveau programme de bourses peut influencer le calcul de la pension alimentaire.
La jurisprudence a tendance à considérer et inclure le montant de la bourse reçue lors du calcul de la pension alimentaire.
En vertu de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires, une somme reçue à titre de bourse par un enfant sera déduite du montant de ses frais de scolarité postsecondaires.
Cela fera nécessairement diminuer le montant de frais particuliers payable par les parents au prorata de leurs revenus.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce.