Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 mars 2025
Les dettes avant le mariage et le partage en cas de divorce En droit familial, le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) distingue les dettes contractées avant et pendant le mariage. Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question du partage des dettes contractées avant l’union peut se poser. Ces dettes ne font généralement pas […]
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Les obligations alimentaires et les successions Les obligations alimentaires entre conjoints divorcés ne disparaissent pas nécessairement après le décès de l’un des conjoints. En droit de la famille, en vertu de l’article 684 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), si un conjoint bénéficiait d’une pension alimentaire suite à un divorce au moment […]
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03 mars 2025
Les dettes après la séparation en droit québécois Lorsqu’un couple se sépare, la question du partage des biens inclut souvent celle des dettes. En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les dettes contractées pendant le mariage ou l’union civile sont en général partagées entre les conjoints dans le cadre du partage du patrimoine familial […]
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17 février 2025
Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en processus de divorce en matière de pension alimentaire. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas […]
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03 février 2025
Le rôle d’un avocat en divorce et la prestation compensatoire en droit familial québécois Lors d’un divorce, il arrive parfois que l’un des conjoints ait sacrifié sa carrière ou ses aspirations professionnelles pour soutenir l’autre, que ce soit pour s’occuper des enfants ou pour permettre au conjoint de poursuivre une carrière plus exigeante. Le Code […]
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22 janvier 2025
L’autorité parentale et les voyages internationaux En droit familial, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que les parents exercent sur leurs enfants, notamment en matière de garde, de soin et de protection. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), cette autorité est généralement exercée conjointement par les deux parents, […]
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09 janvier 2025
Les revenus variables et la pension alimentaire En cas de séparation ou de divorce, la détermination de la pension alimentaire pour enfants au Québec repose sur les revenus des parents. Toutefois, lorsqu’un des parents a des revenus variables, comme dans le cas d’un travail autonome, de commissions ou de contrats temporaires, la fixation du montant […]
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16 décembre 2024
Les frais scolaires et la pension alimentaire Lorsqu’un enfant issu de parents séparés ou divorcés fréquente une école privée, la question du partage des frais scolaires devient essentielle. Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que la contribution alimentaire de base doit couvrir les besoins essentiels de l’enfant, comme l’alimentation, le logement […]
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07 décembre 2024
La pension alimentaire et les enfants majeurs En doit familial au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En vertu de l’article 585 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont […]
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21 octobre 2024
Lorsqu’il s’agit de la séparation ou du divorce des parents, la question des frais particuliers pour les enfants est cruciale pour assurer leur bien-être continu. En droit familial, les frais particuliers incluent généralement les dépenses exceptionnelles et spécifiques à l’enfant qui ne relèvent pas des besoins de base comme l’alimentation ou le logement. Mais qu’en […]