Société d'acquêts

La société d’acquêts

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 décembre 2018

Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]

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Patrimoine familial

Le patrimoine familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 novembre 2018

Le mariage représente une alliance économique entre deux individus. Sa constitution engendre la création du patrimoine familial et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les deux époux. Mais quels sont les biens qui en font partie? Est-il possible de renoncer à son partage ? Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant […]

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