Pension alimentaire

Liquidation des successions et obligations alimentaires entre conjoints divorcés

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

17 mars 2025

Les obligations alimentaires et les successions Les obligations alimentaires entre conjoints divorcés ne disparaissent pas nécessairement après le décès de l’un des conjoints. En droit de la famille, en vertu de l’article 684 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), si un conjoint bénéficiait d’une pension alimentaire suite à un divorce au moment […]

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Pension alimentaire

Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

17 février 2025

Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en processus de divorce en matière de pension alimentaire. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas […]

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Revenu variable

Influence des revenus variables sur la pension alimentaire pour enfants

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

09 janvier 2025

Les revenus variables et la pension alimentaire En cas de séparation ou de divorce, la détermination de la pension alimentaire pour enfants au Québec repose sur les revenus des parents. Toutefois, lorsqu’un des parents a des revenus variables, comme dans le cas d’un travail autonome, de commissions ou de contrats temporaires, la fixation du montant […]

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École privée

École publique ou privée : partage des frais entre parents séparés

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

16 décembre 2024

Les frais scolaires et la pension alimentaire Lorsqu’un enfant issu de parents séparés ou divorcés fréquente une école privée, la question du partage des frais scolaires devient essentielle. Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que la contribution alimentaire de base doit couvrir les besoins essentiels de l’enfant, comme l’alimentation, le logement […]

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Pension alimentaire

Droits de l’enfant majeur aux études : quand la pension alimentaire prend-elle fin ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 décembre 2024

La pension alimentaire et les enfants majeurs En doit familial au Québec, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En vertu de l’article 585 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont […]

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Pension alimentaire

Révision de la pension alimentaire au Québec : Quelles sont les conditions?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 novembre 2024

La pension alimentaire est une question importante en droit familiale au Québec, visant à assurer le bien-être des enfants ou du conjoint après une séparation ou un divorce. Les circonstances de vie évoluent, et une révision de la pension alimentaire peut parfois être nécessaire. Voici les conditions générales pour demander une révision. Les conditions générales […]

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prestation de Solidarité sociale

Mon enfant reçoit une prestation de Solidarité sociale : puis-je faire annuler ma pension alimentaire ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 juillet 2024

Lorsque vous êtes parent d’un enfant majeur pour lequel vous n’exercez pas l’entièreté du temps parental, il se pourrait que vous payiez une pension alimentaire pour ce dernier. Par exemple, les enfants majeurs aux études à temps plein sont généralement considérés comme des enfants à charge, car ils ne peuvent travailler suffisamment pour subvenir à […]

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Transport scolaire

Dois-je contribuer aux frais de transport de mon enfant ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 mars 2024

Pour commencer, il est essentiel de savoir que les frais de transport s’inscrivent parmi les neuf éléments compris dans les besoins alimentaires de base des enfants. Parmi ceux-ci on retrouve également: L’alimentation Le logement La communication L’entretien ménager Les soins personnels L’habillement L’ameublement Le loisir Dans cet ordre d’idées, les frais de transport engagés pour […]

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Droit de la famille

Dois-je payer seul les frais de pensionnat ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

26 février 2024

Si votre enfant est pensionnaire de l’école qu’il fréquente, il est possible que vous vous questionniez à savoir si les frais ainsi engagés constituent des frais particuliers. En droit familial, les tribunaux sont plus enclins à reconnaitre les frais de pensionnat à titre de frais particuliers lorsque la situation particulière du jeune justifie qu’il y […]

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Pension alimentaire

Pension alimentaire: vacances et voyages, des frais particuliers?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

05 février 2024

Vous désirez partir en voyage avec votre enfant dans le cadre de vos vacances ? Il est possible que vous vous demandiez si les dépenses engagées à cet effet constituent des frais particuliers de sorte que l’autre parent doive y contribuer au prorata de son revenu. De manière générale, les frais de vacances sont compris […]

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