Entente de médiation familiale non homologuée: produit-elle des effets en droit de la famille?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
05 janvier 2026
Qu’est-ce qu’une entente de médiation familiale?
Une entente de médiation familiale est un accord écrit intervenu entre deux ex-conjoints, avec l’aide d’un médiateur accrédité, pour régler des enjeux liés à leur séparation, comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Si l’entente n’est pas homologuée par le tribunal, est-elle tout de même valide?
Oui, dans bien des cas. En droit familial, même sans homologation, une entente de médiation peut être considérée comme un contrat valide entre les parties, selon le Code civil du Québec.
Une entente non homologuée a-t-elle la même valeur qu’un jugement?
Non. En droit québécois, une entente non homologuée n’a pas force exécutoire, contrairement à un jugement. Si une des parties ne respecte pas l’entente, il pourrait être plus difficile de l’obliger à s’y conformer sans passer par la cour.
Dans quels cas est-il recommandé de faire homologuer l’entente?
En droit familial québécois, est fortement recommandé de faire homologuer une entente lorsqu’elle concerne :
- La pension alimentaire pour enfants
- La garde des enfants et les droits d’accès
- Le partage du patrimoine familial
- Toute entente nécessitant une exécution forcée
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En résumé, quels effets une entente non homologuée peut-elle avoir?
Elle peut :
- Lier les parties à titre de contrat
- Avoir une certaine valeur juridique dans les rapports entre ex-conjoints
Mais elle ne remplace pas un jugement et peut être ignorée ou modifiée par un tribunal, surtout si des enfants sont concernés.
Que devrais-je faire si j’ai signé une entente de médiation?
Il est préférable de consulter un avocat en droit de la famille pour évaluer la portée de votre entente et, si nécessaire, en retranscrire la portée dans un document écrit et signé qui sera homologué devant un tribunal. Cela vous assurera que vos droits – et ceux de vos enfants – sont pleinement protégés.