Les coûts consacrés à l’achat d’uniformes scolaires sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 janvier 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant.
Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs.
En plus de la pension alimentaire, des frais particuliers peuvent aussi être établis comme étant payables au prorata des revenus des parents.
Ainsi, en quoi consistent les frais particuliers et les frais reliés à l’achat de l’uniforme scolaire sont-ils considérés ainsi?
Les frais particuliers sont définis à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires comme étant « les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. »
Ces frais sont donc ajoutés à part de la pension alimentaire versée afin de couvrir réellement tous les besoins de l’enfant.
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En général, la jurisprudence montre une tendance à inclure les frais pour l’achat d’uniformes scolaires dans les frais particuliers.
Cependant, les tribunaux précisent que la question reste controversée et peut toujours varier selon les circonstances, par exemple dépendamment de la fréquentation d’une école privée ou publique par l’enfant.
En effet, il faut tout de même démontrer, avec preuve à l’appui, la pertinence des achats et leur caractère raisonnable en fonction de la situation particulière de l’enfant.
Dans certains cas, la cour peut aussi décider de réduire les frais pour l’achat de l’uniforme de l’enfant, s’il le considère nécessaire.
De plus, la jurisprudence a aussi démontré que les coûts entrainés par l’achat de l’uniforme scolaire doivent être des frais additionnels excédant le montant déjà affecté aux dépenses pour les vêtements dans la pension alimentaire de base.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.