Mariage ou union civile au Québec : quelles différences en droit de la famille?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
24 novembre 2025
En droit de la famille québécois, l’union civile et le mariage sont deux formes de conjugalité légalement reconnues qui comportent plusieurs similarités, mais également des distinctions importantes.
Voici un survol faisant état des nuances entre ses deux régimes en droit familial :
Quelle est la différence principale entre le mariage et l’union civile?
Le mariage est régi par une loi fédérale (Loi sur le mariage civil), tandis que l’union civile est une création du droit québécois (Code civil du Québec).
Les deux offrent un cadre juridique similaire, mais ils sont encadrés par des lois différentes.
Les effets juridiques sont-ils les mêmes pour les deux types d’union?
Oui. Les conjoints mariés et les conjoints unis civilement bénéficient des mêmes droits et obligations : patrimoine familial, régime matrimonial/civil, droits successoraux, pension alimentaire, etc.
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Est-ce que les deux types d’union sont reconnus à l’international?
Le mariage est généralement reconnu à l’étranger.
En revanche, l’union civile québécoise peut ne pas être reconnue dans d’autres juridictions, surtout à l’extérieur du Canada.
Qui peut célébrer une union civile ou un mariage?
Un mariage peut être célébré par un célébrant autorisé, par exemple un notaire, greffier, maire, ministre du culte, etc.
L’union civile peut également être célébrée devant ces mêmes personnes.
Est-ce que les deux types d’union sont accessibles aux couples de même sexe?
Oui. En droit de la famille québécois, depuis 2005, le mariage est accessible à tous les couples, peu importe leur sexe.
L’union civile l’est aussi depuis sa création en 2002.
Comment met-on fin à une union civile ou à un mariage?
En droit familial, pour mettre fin à un mariage, il faut faire des procédures pour demander le divorce.
De telles procédures sont présentables devant la Cour Supérieure.
Toutefois, l’union civile n’exige pas une telle procédure et peut être dissoute par une simple déclaration notariée sous réserve de respecter certaines conditions.
Pourquoi choisir l’union civile plutôt que le mariage (ou vice versa)?
Cela dépend des préférences personnelles, des valeurs symboliques, et de la portée juridique souhaitée.
Le mariage et l’union civile offrent des protections comparables en droit familial québécois, mais diffèrent dans leur reconnaissance, leur cadre légal et leur mode de dissolution.
Bien s’informer auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel pour faire un choix éclairé.