Les contrats de mère porteuse au Québec

Des couples ou des personnes seules peuvent vouloir avoir recours à une mère porteuse afin d’avoir un enfant.

Il est important de savoir que le contrat de mère porteuse n’a aucune force juridique au Québec.

En effet, bien que rien ne sanctionne la confection d’un contrat de mère porteuse, il sera impossible de prendre un recours contre une mère porteuse ou contre les futurs parents si le contrat entre ceux-ci n’a pas été respecté.

En conséquence, les parties ne peuvent se prévaloir d’aucun droit conféré par le contrat et sont soumis aux principes habituels relatifs à la filiation.

Ce type de contrat est toujours nul en droit québécois, peu importe que celui-ci prévoit ou non la rémunération de la mère porteuse, et ce, même si toutes les parties consentent au projet.

Le fait que la mère porteuse porte l’ovule fécondée d’une autre femme ou la sienne ne change strictement rien au niveau de la loi.

Un complément d’informations: L’adoption au Québec.

Le choix d’avoir recours à une mère porteuse est donc très risqué pour toutes les parties.

D’abord, la mère porteuse peut changer d’avis lors de la grossesse et décider de mettre fin à la grossesse ou bien de garder l’enfant.

En effet, rien n’oblige la mère porteuse à donner l’enfant à naitre en adoption aux futurs parents en raison de la nullité du contrat de mère porteuse au Québec.

À l’inverse, les futurs parents pourraient décider qu’ils ne souhaitent plus avoir d’enfant.

La mère porteuse devra alors assumer les devoirs et responsabilités liés à son statut de mère.

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous au (450) 651-7575