La paresse chronique d’un époux et le partage inégal du patrimoine familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 novembre 2025
Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec?
En droit de la famille, le patrimoine familial comprend certains biens accumulés pendant le mariage ou l’union civile, comme:
- La résidence familiale
- Les meubles qui la garnissent
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés dans des régimes de retraite
Lors de la dissolution du mariage (par divorce ou décès), ces biens sont généralement divisés en parts égales entre les époux, peu importe à qui ils appartiennent légalement.
La paresse chronique d’un époux est-elle un motif pour obtenir un partage inégal du patrimoine familial?
Pas en soi. Selon l’article 422 du Code civil du Québec, un tribunal peut ordonner un partage inégal s’il juge qu’un partage égal serait manifestement injuste.
Cependant, les tribunaux appliquent cette exception de façon très restrictive.
La simple paresse ou inactivité professionnelle d’un époux n’est généralement pas considérée comme suffisante en droit familial québécois.
Quels types de comportements peuvent justifier un partage inégal?
Le droit de la famille québécois considère que des comportements graves comme la fraude, la dilapidation de biens, ou un abus économique flagrant peuvent justifier un partage inégal au moment du divorce.
Il faut démontrer une injustice manifeste, ce qui va bien au-delà d’un manque d’initiative ou de participation professionnelle.
Lire également: Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?
Le manque de contribution financière suffit-il pour obtenir un partage inégal?
Non. Le droit familial québécois reconnaît que la contribution d’un époux à la vie familiale peut être non financière (soins aux enfants, tâches ménagères, soutien affectif, etc.).
Ainsi, un conjoint qui ne travaille pas à l’extérieur peut tout de même avoir contribué de manière significative au mariage.
Dans quels cas une paresse chronique pourrait-elle être prise en compte par un tribunal?
Dans des situations extrêmes et bien documentées, où un époux refuse systématiquement de travailler ou de participer aux responsabilités familiales pendant une longue période, et que cela cause un déséquilibre financier majeur. Un tribunal pourrait considérer qu’un partage égal serait injuste.
Toutefois, en droit de la famille, ces cas sont rares et nécessitent des preuves solides.
Est-ce réaliste de demander un partage inégal pour cause de paresse?
C’est possible, mais très difficile à obtenir.
La paresse chronique, sans preuve d’abus ou de conséquences économiques graves, n’est généralement pas suffisante pour convaincre un tribunal de s’écarter du principe du partage égal du patrimoine familial.
Toutefois, chaque cas est un cas d’espèces et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’avoir des conseils adaptés à votre situation.