Pension alimentaire rétroactive : est-il possible de réclamer une pension alimentaire pour une période précédant la demande ?

Vous êtes séparés de votre conjoint depuis déjà plusieurs années, vous n’avez jamais reçu de pension alimentaire à l’égard de vos enfants et vous vous questionnez quant à la possibilité de réclamer des aliments pour toutes ces années?

En effet, selon la modification de l’article 595 du Code civil du Québec il est maintenant possible de réclamer une pension alimentaire rétroactive jusqu’à trois ans avant la demande.

Un jugement de la Cour d’appel datant de 2016 est venu renforcer cette règle en rendant la rétroactivité de trois ans quasi automatique.

Effectivement, il ne revient plus au créancier d’établir une impossibilité d’agir antérieure ni de démontrer qu’il avait déposé une mise en demeure afin de faire rétroagir la pension alimentaire.

Un complément d’informations dans cet article: L’obligation alimentaire entre époux.

Il existe tout de même des moyens de défense qui peuvent être invoqués pour que la rétroactivité de trois ans ne s’applique pas.

Par exemple, le défendeur peut alléguer le fait que l’ordonnance rétroactive lui causerait des difficultés excessives, notamment au niveau financier.

De plus, avant d’accorder une rétroactivité de la pension, les tribunaux pourraient également tenir compte de la présence d’ententes antérieures entre les parties.

Dans certains cas, il est même possible de demander la rétroactivité de la pension alimentaire pour une période allant au-delà des trois ans prévus par l’article 595 C.c.Q.

Cependant, pour se voir octroyer une telle rétroaction, il faut faire la preuve de certains éléments concernant notamment le comportement répréhensible du défendeur.

Pour de plus amples informations concernant la pension alimentaire entre ex-époux, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.