Perte d’emploi et pension alimentaire : que dit le droit familial québécois ?

Une perte d’emploi bouleverse bien des aspects de la vie, y compris les obligations en matière de pension alimentaire.

Peut-on suspendre, réduire ou annuler les versements ?

Que prévoit le droit familial au Québec ? Voici ce qu’il faut savoir.

La pension alimentaire : une obligation basée sur la capacité de payer

En droit familial au Québec, la pension alimentaire pour enfants est calculée selon un barème obligatoire (le Formulaire de fixation des pensions alimentaires), qui tient compte du revenu brut des parents, du temps de garde et des besoins de l’enfant.

En cas de perte d’emploi, ce sont les changements de revenus qui sont au cœur du réajustement possible de la pension alimentaire.

Peut-on réduire la pension automatiquement après avoir perdu son emploi ?

Non.

Une perte d’emploi n’entraîne pas automatiquement une réduction du montant de pension alimentaire à payer en droit familial.

Le débiteur doit faire une demande de modification de la pension alimentaire auprès du tribunal (ou via une entente entre les parties homologuée par le tribunal).

Tant que l’ordonnance actuelle est en vigueur, le montant alors fixé reste exigible en entier.

Lire également comme comlément d’informations: La pension alimentaire et l’abandon volontaire d’un emploi.

Que faut-il prouver pour demander une modification de la pension alimentaire en droit familial québécois?

Le parent qui perd son emploi devra démontrer que :

• Sa perte d’emploi est réelle, involontaire et significative
• Sa capacité de payer la pension alimentaire a réellement changé
• Il cherche activement un emploi ou une solution de remplacement

Le juge peut refuser une demande de modification de la pension alimentaire s’il estime que la perte d’emploi est volontaire, temporaire ou utilisée de mauvaise foi pour échapper à ses obligations alimentaires.

Et les enfants dans tout ça ?

Le droit familial québécois priorise l’intérêt de l’enfant.

Même en cas de perte d’emploi, le tribunal s’assurera que les besoins des enfants sont couverts.

En résumé

• Une perte d’emploi ne suspend pas automatiquement l’obligation alimentaire
• Une demande de modification doit être faite au tribunal
• Le parent doit prouver que le changement est réel, involontaire et significatif
• Il est crucial d’agir rapidement pour éviter l’accumulation d’arrérages

Consultez un avocat en droit familial dès la perte d’emploi pour connaître vos droits et obligations, et éviter de vous retrouver en situation de défaut.

Pour toute question sur la pension alimentaire,

contactez un avocat en droit de la famille au 450-651-7575